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N° 246. ■•'< ■
VAINE PÂTURE. — NOMBREDE BÊTES. — DÉCLARATION PRÉALABLE.
J$n.:mfitièr,e.de.vaine pâturé, le nombre, de bêtes à envoyer au pâturage n'étant déter-
i initie que par la déclaration faite à la mairie par le propriétaire, il en résulte que le
prévenfi prétendrait, en vain 'avoir droit à l'envoi d'un nombre supérieur à celui
"'résultant de 1 s a'déduction,'si la déclaration de terres affermées en outre, etjus-
•:n Hijiant sèule'Uesupplément dé bêtes envoyées, n'a. pas été préalablement faite.
ANNULATION,; sur le.pourvoi du Ministère public près,le Tribunal de
'i;sknple.:police::.du canton. de^Sàins; en cassation d'un Jugement
, urrendd par. cetribunal-, île 24' novembre r'856,' en faveur dui sieur
..'Bouffet. ! ''.-/:'< ,.;',.:■-.-,', i .:..■■-.- ,-,. ,-,.-. ■'■■:'-■
Du 26'-Juin 1837.
'"AILA(JOUR, • ■''/ ' ' ■ -:-' ; ,- ■ ' •■■". ■■■'■■
f Ouï'lVi.'AugusteMoréau, conseiller, en son rapport, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions ;
.,,. Y,u Tpticle 13,.titre T'-,j,section iv du Code;ruraïdûl28septembre-
6 octobre 1791, le règlement du maire de la Commune de Saint-
Fuscien, sur l'exercice de làvaine.pâlure, en date du 2 5 juillet i856',
àgprb'ùvépar lé préfet lé 2 août suivant; -— vu enfin l'article 471,
h'', ï 5','du Code pénal ; ....
r Attendu' que, du rapprochement dés articles i et 2 du règlement
'sùsd'a'téi'il.rèsullëq.ue chaque propriétaire delà çornmune doit dé-
clarera là mairiéUa quantité d^ et que c'est sur
céttedéclaration 'qu'èstldêterminé, dans la proportion: de 6 par hec-
tare, le nombre de bêtes à laine qu'il peut envoyer à la vaine pâture ;
•Attendu qu'un 1 procès-verbal régulier constate que* le i4 octobre
'dernier, lé siéûr;Boùffet, qui, d'après sa déclaration, possédait 4 hec-
, tarés !55ares de terres non closes, a conduit à la vaine pâture 78' bêtes
à laine, et quel'pour justifier cet excédant, il a prétendu devant le
"tribunal ,dé police:avoir,affermé d'un sieur Fauquelle, propriétaire,
8 hectares.61 arès;de terres sur la commune deSaint;Fuscién;
■Que le jugement attaqué, en réunissant ces 8 hectares 61 ares aux
4 hectares 55 ares déclarés.à.la mairiet en a-conclu que Bouffet avait
droit d'envoyer à la vaine pâture 79 têtes dé bêtes à laine, et l'a en
couséquence renvoyé des poursuites;
Mais attendu qu'il est résulté du procès-verbal, et que Bouffet ne
, conteste pas que sa déclaration à la mairie n'a compris que 4 hectares
55 ares;
Que, même en admettant qu'au i4 octobre dernier, jour où le
procès-verbal a été dressé, il ait été en pleine jouissance des terres
