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Ouï 1 M. lé Conseiller Jallon ,| en son. rapport, et M; l'aVocàt général
G-uyhbvén ses conclusions;
' Attendu, en fait, que lé' notrirné Fréàllé- avait été ci té devant lé
tribunal dé simple' policé djé Valerïciennês pour avôiVcontrevenu à
tnï arrêté du maire' delà même ville, ayant pour but d'empêcher là
réùaralibii des toitures enchàùnïe; ' :
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Attendu que, devant ce tribunal, le prévenu a opposé à l'arrêté,
base de la poursuite, son défaut de; publicité.'.." .,.,
Attendu' que h? ministère public, .n'offrant point de prouverque
ledit,arrêté avait été rendupubliç, s^.est born^ à demander .un.sursis
dehuit jours pour, laisser au prévenu le soind'en démontrer,, la; non-
publicité;-,, , , .,,•; .... ,, ;- ; ... ,'. ;.. , ; ■.., j,-,m .'-J.'.IM,,,,;.-,
■'■•' A'tténdu,' en droit, que cette preuve de lai publication devaitirèster
àla charge du minislère public,'du nlomentqiid le prévenu contestait
l'existence légale de l'arrêté en vertu duquel il était poursuivi :ét cité
devant' le-triljunal dé simple police dé Valenciennes; ' ,-■ ■-. i-,; •-
■ Attendu quéy si lèjiigë de paix eût pu et dû accorder le:Sursis dë-
mâridé, il n!à néanmoins violé àûèurié loi ;ën renvoyant le prévenu
delà'poursuite;' et eti'se fondant Sur le' défaut dé publicité' cl'un
âtr'êïé contesté par' le' prévenu, ët'dô'nt Te -'ministère public n'offrait
point de faire la preuve; ■
Par;ces mqtifs; vu ^article 4i3(du.CQde /d'instruction primiheile,
REJETTE le pourvoi. .,,. ,, ,,, ...... .,,-. ,
,>Airisi jugé, 1 etc.-ï-r-Chambre criminelle. -,.■ ,'. ,,
. . N° 245. ' •;.;■ ';
VAINE PÂTURE. — NOMBRE DE EÈTES.
En matière de vaine pâture, lorsqu'il est articulé et prouvé par une décision du
Préfet, même postérieurement au procès-verbal de la contravention,, qu'une
seconde déclaration, faite par le prévenu, lui permettait d'envoyer au pâturage
J.e supplément de bêles qu'il y a envoyé, il n'y a pas lieu de s'arrêter au tableau
dressé par le maire, quand ce tableau a retranché, à l'insu du prévenu, le chiffre
de moutons que celui-ci avait le droit d'envoyer en supplément.
REJET du pourvoi formé par le Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton, de Sains, contre un Jugement fendu par
ce tribunal le 2/4 novembre i856, en faveur des sieurs Boajfet
et Salmon. ■■ ' \
