(371)
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que quatre témoins pro-
duits par les nommés Vieillard et Driffaut ont été entendus à l'au-
dience du 18 mai 1857, sur ^es fa*ts imputés au prévenu, et que
le juge a fondé sa décision d'acquittement sur les dépositions una-
nimes de ces témoins ;
Que néanmoins,' rien ne constate que les témoins dont il s'agit
aient prêté le serment prescrit à peine de nullité par l'article 155 ci-
dessus visé ;
D'où il suit qu'en relaxant des fins de la poursuite les nommés
Vieillard et Driffaut, prévenus d'une contravention constatée à leur
charge par un procès-verbal régulier du commissaire de polict de la
ville de Cusset, qui faisait foi jusqu'à preuve contraire, et devait, en
l'absence d'une preuve légalement établie, conserver son autorité, le
jugement attaqué a violé les articles i54 et i55 ci-dessus mentionnés,
CASSE et annule le jugement dudit jour, 18 mai 1857,
Et pour être statué de nouveau sur l'action du ministère public;
Renvoie la cause e.t les parties devant le tribunal de simple police
du canton de la Palisse ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé. — Chambre criminelle.
N° 235.
RÈGLEMENT DE POLICE. — CONTRAVENTION. — EXCUSE.
Les officiers de police nepeuvent suspendre les effets de règlements de police faits par
l'autorité compétente ; dès lors le prévenu d'avoir fait du feu dans son poêle, con-
trairement à l'urrêté municipal qui V interdisait tant que le tuyau de ce poêle
n'aurait pas été élevé à la hauteur du toit de la maison, ne peut être acquitté par
ce motif qu'il avait reçu du commissaire de police l'autorisation de n'obéir à ce
règlement qu'à partir d'une époque ultérieure.
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de la ville et du canton de Marvejols, d'un jugement
rendu par ce même tribunal, le 17 avril 1857, en faveur du sieur
Liger.
Du 19 juin 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de
M. Guyho, avocat général;
Vu les articles 11, § 1", de là loi du 18 juillet 1837, - 43, Sa,
du règlement de police de la ville de Marvejols, en date du 3o jan-
vier 1857, 65 et 471, n° i5, du Code pénal;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que quatre témoins pro-
duits par les nommés Vieillard et Driffaut ont été entendus à l'au-
dience du 18 mai 1857, sur ^es fa*ts imputés au prévenu, et que
le juge a fondé sa décision d'acquittement sur les dépositions una-
nimes de ces témoins ;
Que néanmoins,' rien ne constate que les témoins dont il s'agit
aient prêté le serment prescrit à peine de nullité par l'article 155 ci-
dessus visé ;
D'où il suit qu'en relaxant des fins de la poursuite les nommés
Vieillard et Driffaut, prévenus d'une contravention constatée à leur
charge par un procès-verbal régulier du commissaire de polict de la
ville de Cusset, qui faisait foi jusqu'à preuve contraire, et devait, en
l'absence d'une preuve légalement établie, conserver son autorité, le
jugement attaqué a violé les articles i54 et i55 ci-dessus mentionnés,
CASSE et annule le jugement dudit jour, 18 mai 1857,
Et pour être statué de nouveau sur l'action du ministère public;
Renvoie la cause e.t les parties devant le tribunal de simple police
du canton de la Palisse ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé. — Chambre criminelle.
N° 235.
RÈGLEMENT DE POLICE. — CONTRAVENTION. — EXCUSE.
Les officiers de police nepeuvent suspendre les effets de règlements de police faits par
l'autorité compétente ; dès lors le prévenu d'avoir fait du feu dans son poêle, con-
trairement à l'urrêté municipal qui V interdisait tant que le tuyau de ce poêle
n'aurait pas été élevé à la hauteur du toit de la maison, ne peut être acquitté par
ce motif qu'il avait reçu du commissaire de police l'autorisation de n'obéir à ce
règlement qu'à partir d'une époque ultérieure.
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de la ville et du canton de Marvejols, d'un jugement
rendu par ce même tribunal, le 17 avril 1857, en faveur du sieur
Liger.
Du 19 juin 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de
M. Guyho, avocat général;
Vu les articles 11, § 1", de là loi du 18 juillet 1837, - 43, Sa,
du règlement de police de la ville de Marvejols, en date du 3o jan-
vier 1857, 65 et 471, n° i5, du Code pénal;
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.76%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.76%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Les Monuments historiques de la France : bulletin des diverses sections de la Commission des monuments historiques et de la Commission supérieure des monuments naturels et des sites /ark:/12148/bd6t5377978f.highres Annales de la Société des architectes de l'Est et Annuaire du bâtiment : Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges /ark:/12148/bd6t543240573.highres
-
-
Page
chiffre de pagination vue 29/46
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58603634/f29.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58603634/f29.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58603634/f29.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58603634/f29.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58603634
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58603634
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58603634/f29.image × Aide