( 365 )
. • Du 18 Juin 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Gaussin de Perceval en son rapport, M" Aubin,
avocat en la cour, en ses observations pour le demandeur, et M. l'avo-
cat général Guyho en ses conclusions;
Vu les articles. 4ig et 420. du Code d'instruction criminelle;
Attendu que Louis-Eugène Delaunay, condamné pour un fait cor-
rectionnel à une peine de police correctionnelle, n'a pas produit à
l'appui de son pourvoi là quittance de l'amende qu'il était tenu de
consigner en exécution des articles ci-dessus visés.;
Attendu que, pour y suppléer, il a produit notamment un certificat
émané du maire du quatrième arrondissement de Paris, en date du
2 5 avril dernier, constatant la déclaration faite devant le maire dudit
arrondissement par deux individus comparants, et dénommés audit
certificat, lesquels attestent qu'ils ce nnaissent personnellement et de-
puis longtemps le nommé Delaunay, et qu'il est à leur connaissance
que ledit Delaunay est dans un état d'indigence qui lui rend impos-
sible la consignation de l'amende exigée par les articles 419. et 4a a
ci-desuss visés;
Mais attendu que le maire du quatrième arrondissement n'a pas
joint son attestation personnelle à celle qui était faite devant lui; qu'il
s'est borné à recueillir cette dernière sans la sanctionner par l'expres-
sion de sa propre opinion ;
Attendu que le visa et l'approbation du préfet de la Seine, apposés
au bas du certificat dont il s'agit, ne peuvent remplacer l'attestation
personnelle du maire au sujet de la réalité de l'indigence déclarée
devant lui;
Que, dès lors, l'état d'indigence du demandeur n'est pas régulière-
ment justifié;
Déclare ledit Delaunay déchu de son pourvoi, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. ,
N" 232.
FAUX TÉMOIGNAGE. — SUBORNATION. — COMPLICITÉ PAR PROVOCATION. —
CONTRADICTION. — AMENDE.
Le fait même de la provocation à commettre un faux témoignage en madère civile,
suivie d'effet, et de la condamnation de l'auteur du faux témoignage, suffit pour
constituer le préjudice, sans qu'il Soit nécessaire qu'une question spéciale soit
posée au jury sur ce préjudice.
L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie un accusé devant la Cour
d'assises pour crime prévu par l'article 365. dm Code pénal, autorise le président
. • Du 18 Juin 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Gaussin de Perceval en son rapport, M" Aubin,
avocat en la cour, en ses observations pour le demandeur, et M. l'avo-
cat général Guyho en ses conclusions;
Vu les articles. 4ig et 420. du Code d'instruction criminelle;
Attendu que Louis-Eugène Delaunay, condamné pour un fait cor-
rectionnel à une peine de police correctionnelle, n'a pas produit à
l'appui de son pourvoi là quittance de l'amende qu'il était tenu de
consigner en exécution des articles ci-dessus visés.;
Attendu que, pour y suppléer, il a produit notamment un certificat
émané du maire du quatrième arrondissement de Paris, en date du
2 5 avril dernier, constatant la déclaration faite devant le maire dudit
arrondissement par deux individus comparants, et dénommés audit
certificat, lesquels attestent qu'ils ce nnaissent personnellement et de-
puis longtemps le nommé Delaunay, et qu'il est à leur connaissance
que ledit Delaunay est dans un état d'indigence qui lui rend impos-
sible la consignation de l'amende exigée par les articles 419. et 4a a
ci-desuss visés;
Mais attendu que le maire du quatrième arrondissement n'a pas
joint son attestation personnelle à celle qui était faite devant lui; qu'il
s'est borné à recueillir cette dernière sans la sanctionner par l'expres-
sion de sa propre opinion ;
Attendu que le visa et l'approbation du préfet de la Seine, apposés
au bas du certificat dont il s'agit, ne peuvent remplacer l'attestation
personnelle du maire au sujet de la réalité de l'indigence déclarée
devant lui;
Que, dès lors, l'état d'indigence du demandeur n'est pas régulière-
ment justifié;
Déclare ledit Delaunay déchu de son pourvoi, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. ,
N" 232.
FAUX TÉMOIGNAGE. — SUBORNATION. — COMPLICITÉ PAR PROVOCATION. —
CONTRADICTION. — AMENDE.
Le fait même de la provocation à commettre un faux témoignage en madère civile,
suivie d'effet, et de la condamnation de l'auteur du faux témoignage, suffit pour
constituer le préjudice, sans qu'il Soit nécessaire qu'une question spéciale soit
posée au jury sur ce préjudice.
L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie un accusé devant la Cour
d'assises pour crime prévu par l'article 365. dm Code pénal, autorise le président
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.76%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.76%.
- Auteurs similaires Roujon Jacques Roujon Jacques /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Roujon Jacques" or dc.contributor adj "Roujon Jacques")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 23/46
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58603634/f23.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58603634/f23.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58603634/f23.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58603634/f23.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58603634
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58603634
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58603634/f23.image × Aide