( 359 )
au prix de 47 francs chacun, quatre sacs de blé, qu'il disait menson-
gèrement être à sa disposition, qu'il appuya ce mensonge parla pré-
sentation d'un échantillon de blé qu'il tenait à la main ; qu'il indiqua
encore qu'un des sacs était sur le carreau de la halle, où il se trouvait
en effet, et les trois autres dans les resserres de celte halle, ce qui
n'était pas vrai; qu'après le prix débattu et la vente couclue, Devam-
bez, sur la demande de son acheteur, lui donna, comme étant le sien,
le faux nom de Morel; que ce fut encore sous ce faux nom qu'à son
retour, une heure après, et affirmant avec mauvaise foi la livraison
comme effectuée, il toucha le prix de 188 francs; que l'arrêt attaqué,
dans toutes ces circonstances réunies, a vu un ensemble de manoeuvres
propres à surprendre la confiance de Heurteux, et qui l'ont déter-
miné à une remise d'argent, en faisant'naître chez lui l'espérance d'un
événement chimérique, la livraison du blé;
Attendu qu'il y a dans ces faits plus que de simples mensonges ;
qu'on y rencontre une combinaison d'actes extérieurs de nature à
surprendre et tromper la bonne foi d'un acheteur, dans ces ventes
publiques et rapides des marchés et des foires; que l'emploi qui a
été fait ici d'un faux nom, s'il n'a pas été la cause déterminante du
marché et de la remise d'argent, et si, à ce titre, il ne constitue pas
par lui.seul l'escroquerie aux termes du premier paragraphe de l'ar-
ticle Ao5 du Code pénal, est resté du moins l'une des manoeuvres
caractérisées de la fraude par le moyen d'impunité qu'il créait pour
le demandeur, et l'erreur forcée où il tenait l'acheteur;
Que l'arrêt attaqué, en décidant d'après tous ces faits que Devam-
bez s'était rendu coupable du délit d'escroquerie, loin d'avoir violé
l'article 4o5 du Code pénal, en a fait une juste et saine application ;
Par ces motifs,
REJETTE , etc.
Ainsi fait et jugé , etc. — Chambre criminelle.
N° 228.
POIDS PUBLIC. — VILLE DE TOULOUSE.
Aux termes de l'article 22 du décret du 26 décembre 1813, sur le poids public dans
la ville de Toulouse, tout individu, étranger au poids public, qui aura rempli,
pour le compte d'autrui, les fonctions de peseur et de mesureur, même hors des
cas de contestations et ailleurs que sur les halles, marchés et ports de la ville,
est passible des peines que ce décret édicté.
ANNULATION , sur le pourvoi du sieur Gascou,^ es nom, d'un Arrêt
rendu, le 26 décembre i856, parla Cour impériale d'Agen,
chambre correctionnelle, en faveur des sieurs Ruffat, Ckéret et
autres.
Criminel. 1857. ïï' 6. 25
