BULLETIN DES ARRÊTS
DE LA'COUR DE CASSATION
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6.
N° 216.
ANIMAUX DIVAGATION.—EXCUSE.
Lorsqu'un arrêté municipal défend de laisser les porcs vaguer on stationner sur les
. rues et places de la ville? le juge de police ne peut acquitter le prévenu de contra-
vention à cet arrêté, par le double motif que le porc n'avait été conduit sur la voie
publique que pour le montrer à un acquéreur, que le prévenu, propriétaire de l'a-
nimal, n'étant pas présent, et le porc ayant été amené sous la conduite d'une autre
personne, il n'y aurait lieu d'exécuter contre lui qu'une action en responsabilité
civile.
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de>
simple police du canton de Bagnères, d'un Jugement rendu par
ce tribunal, le 27_février 1867, en faveur du sieur Mac.
Du 4. Juin 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Fauslin Hélie, et les conclusions
de M. l'avocat général Guyho;
Vu l'article £71, n° i5, du Code pénal;
Attendu qu'un règlement du maire de Bagnères dispose : « qu'il
« est interdit de laisser les porcs vaguer ou stationner sur les rues et
« places de la ville ; »
Qu'il est reconnu par le jugement attaqué que, le i3 février, un
porc 1, appartenant au sieur Mac, a été aperçu sur la voie publique,
en regard de la maison du propriétaire;
Criminel 1857. N° 6. a4
DE LA'COUR DE CASSATION
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6.
N° 216.
ANIMAUX DIVAGATION.—EXCUSE.
Lorsqu'un arrêté municipal défend de laisser les porcs vaguer on stationner sur les
. rues et places de la ville? le juge de police ne peut acquitter le prévenu de contra-
vention à cet arrêté, par le double motif que le porc n'avait été conduit sur la voie
publique que pour le montrer à un acquéreur, que le prévenu, propriétaire de l'a-
nimal, n'étant pas présent, et le porc ayant été amené sous la conduite d'une autre
personne, il n'y aurait lieu d'exécuter contre lui qu'une action en responsabilité
civile.
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de>
simple police du canton de Bagnères, d'un Jugement rendu par
ce tribunal, le 27_février 1867, en faveur du sieur Mac.
Du 4. Juin 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Fauslin Hélie, et les conclusions
de M. l'avocat général Guyho;
Vu l'article £71, n° i5, du Code pénal;
Attendu qu'un règlement du maire de Bagnères dispose : « qu'il
« est interdit de laisser les porcs vaguer ou stationner sur les rues et
« places de la ville ; »
Qu'il est reconnu par le jugement attaqué que, le i3 février, un
porc 1, appartenant au sieur Mac, a été aperçu sur la voie publique,
en regard de la maison du propriétaire;
Criminel 1857. N° 6. a4
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