(M 1 ).
canton de Ploërmel, le 20 janvier dernier, et, pour être statué de
nouveau, sur et aux fins du procès-verbal du 3 décembre dernier,
RENVOIE le sieur Robert, avec les pièces du procès, devant le tribunal
de simple police du canton de Josselin;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 215. ■
TRIBUNAL DE POLICE.—VISITE DÉS LiEnx.
La visite des lieux faite par le juge de police doit, à peine de nullité, être faite
contradictoirement avec Us parties ou elles dûment appelées (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de la ville et du canton de Saint-Lô, d'un Jugement
rendu par ce tribunal, le 19 mars dernier, en faveur du nommé
Delamarre.
Du3oMai 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et M.
l'avocat général Guyho, eh ses conclusions ';
Statuant sur le pourvoi du commissaire de police de Saint-Lô, contre
le jugement rendu, le 19 mars dernier, par le tribunal de simple
police de la ville et du canton de Saint-Lô, qui renvoie des fins de la
poursuite du ministère public le nommé Lucien Delamarre, pro-
priétaire, demeurant à la Meauffe, prévenu de contravention pour
avoir établi, sans autorisation, un dépôt de boues et fumiers;
Sur le moyen relevé d'office et fondé sur la violation des articles 153,
]54, 161 du Code d'instruction criminelle, et 4i du Code, de procé-
dure civile;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le juge appelé à statuer sur une contravention de
police ne doit former sa conviclion que sur une instruction contra-
dictoire et publique, ainsi qu'il résulte des articles i53, i54 et 161
du Code d'instruction criminelle susvisés ;
Attendu que l'article 41 du Code de procédure civile,- applicable,
par analogie, à la procédure devant les tribunaux de répression, exige
que la visite des lieux, autorisée comme moyen d'instruction, soit
faite en présence des parties ou elles dûment appelées ;
Attendu que, dans l'espèce, il résulte du jugement attaqué, qu'après
avoir entendu les explications du prévenu et les conclusions du mi-
(1) Voir arrêts des 2 et i5 mai, 22 novembre i856 (Bull. i65,178 et 366)
et ceux cités en note.
canton de Ploërmel, le 20 janvier dernier, et, pour être statué de
nouveau, sur et aux fins du procès-verbal du 3 décembre dernier,
RENVOIE le sieur Robert, avec les pièces du procès, devant le tribunal
de simple police du canton de Josselin;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 215. ■
TRIBUNAL DE POLICE.—VISITE DÉS LiEnx.
La visite des lieux faite par le juge de police doit, à peine de nullité, être faite
contradictoirement avec Us parties ou elles dûment appelées (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de la ville et du canton de Saint-Lô, d'un Jugement
rendu par ce tribunal, le 19 mars dernier, en faveur du nommé
Delamarre.
Du3oMai 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et M.
l'avocat général Guyho, eh ses conclusions ';
Statuant sur le pourvoi du commissaire de police de Saint-Lô, contre
le jugement rendu, le 19 mars dernier, par le tribunal de simple
police de la ville et du canton de Saint-Lô, qui renvoie des fins de la
poursuite du ministère public le nommé Lucien Delamarre, pro-
priétaire, demeurant à la Meauffe, prévenu de contravention pour
avoir établi, sans autorisation, un dépôt de boues et fumiers;
Sur le moyen relevé d'office et fondé sur la violation des articles 153,
]54, 161 du Code d'instruction criminelle, et 4i du Code, de procé-
dure civile;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le juge appelé à statuer sur une contravention de
police ne doit former sa conviclion que sur une instruction contra-
dictoire et publique, ainsi qu'il résulte des articles i53, i54 et 161
du Code d'instruction criminelle susvisés ;
Attendu que l'article 41 du Code de procédure civile,- applicable,
par analogie, à la procédure devant les tribunaux de répression, exige
que la visite des lieux, autorisée comme moyen d'instruction, soit
faite en présence des parties ou elles dûment appelées ;
Attendu que, dans l'espèce, il résulte du jugement attaqué, qu'après
avoir entendu les explications du prévenu et les conclusions du mi-
(1) Voir arrêts des 2 et i5 mai, 22 novembre i856 (Bull. i65,178 et 366)
et ceux cités en note.
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