(33D)
Que la disposition stisénoncée de cet article, ayant pour objet
d'assurer, sous les halles delà commune de Bain, là liberté de la
circulation,.était prise dans la limite des attributions conférées par
la loi à l'autorité municipale ;
Attendu que les arrêtés en matière de police obligent non-seule-
ment les habitants de la commune pour laquelle lesdits arrêtés ont
été rendus, mais encore tous ceux qui se trouvent momentanément
sur le territoire de ladite commune; ,
D'où il suit qu'en renvoyant des fins de la poursuite du ministère
public, le nommé Pierre Gautier, qui avait pénétré dans la halle de
Bain, par l'extrémité sutZ, le3o mars dernier, à deux heures et demie
du soir, par le motif qu'étranger à la localité, ledit Gautier avait pu
ignorer l'existence du règlement municipal susvisé, le jugement dé-
noncé a illégalement admis, en faveur du prévenu, une excuse non
autorisée par la loi, et expressément violé l'article g, S 4, n° n, du
règlement municipal du 2 juillet i856, ensemble l'art. 471, n° i5,
du Code pénal,
CASSE et annule le jugement'rendu le 28 avril dernier, par le tri-
bunal de simple police du canton de Bain,
Et; pour être statué de nouveau sur la prévention conformément
à la loi, RENVOIE l'affaire devant le tribunal de simple police du can-
ton de Redon ;
Ordonne, etc. •
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 214.
CHEMIN PUBLIC. — ÉLAGAGE DES ARBRES. — EXCUSE.
\
L'arrêté préfectoral qui, d'une manière générale, prescrit aux riverains des routes
et canaux Vélagage des arbres qui les bordent, en en déterminant le mode, est
exécutoire, sans qu'il soit nécessaire que l'agent voyer indique les branches qui
doivent être coupées; le juge depolice ne peut acquitter le prévenu, en se fondant
sur ce que l'agent voyer ne lui avait fait aucune indication.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal
de simple police du canton de Ploërmel, d'un Jugement
rendu par ledit tribunal, le 20 janvier 1857, en faveur du
sieur Robert.
Du 3o Mai 1857..
LA COUB,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions;
Que la disposition stisénoncée de cet article, ayant pour objet
d'assurer, sous les halles delà commune de Bain, là liberté de la
circulation,.était prise dans la limite des attributions conférées par
la loi à l'autorité municipale ;
Attendu que les arrêtés en matière de police obligent non-seule-
ment les habitants de la commune pour laquelle lesdits arrêtés ont
été rendus, mais encore tous ceux qui se trouvent momentanément
sur le territoire de ladite commune; ,
D'où il suit qu'en renvoyant des fins de la poursuite du ministère
public, le nommé Pierre Gautier, qui avait pénétré dans la halle de
Bain, par l'extrémité sutZ, le3o mars dernier, à deux heures et demie
du soir, par le motif qu'étranger à la localité, ledit Gautier avait pu
ignorer l'existence du règlement municipal susvisé, le jugement dé-
noncé a illégalement admis, en faveur du prévenu, une excuse non
autorisée par la loi, et expressément violé l'article g, S 4, n° n, du
règlement municipal du 2 juillet i856, ensemble l'art. 471, n° i5,
du Code pénal,
CASSE et annule le jugement'rendu le 28 avril dernier, par le tri-
bunal de simple police du canton de Bain,
Et; pour être statué de nouveau sur la prévention conformément
à la loi, RENVOIE l'affaire devant le tribunal de simple police du can-
ton de Redon ;
Ordonne, etc. •
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 214.
CHEMIN PUBLIC. — ÉLAGAGE DES ARBRES. — EXCUSE.
\
L'arrêté préfectoral qui, d'une manière générale, prescrit aux riverains des routes
et canaux Vélagage des arbres qui les bordent, en en déterminant le mode, est
exécutoire, sans qu'il soit nécessaire que l'agent voyer indique les branches qui
doivent être coupées; le juge depolice ne peut acquitter le prévenu, en se fondant
sur ce que l'agent voyer ne lui avait fait aucune indication.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal
de simple police du canton de Ploërmel, d'un Jugement
rendu par ledit tribunal, le 20 janvier 1857, en faveur du
sieur Robert.
Du 3o Mai 1857..
LA COUB,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions;
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