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cour d'as3ises comme accUsé de Jrois faits d'émission de fausse mon-
naie d'or ayant cours légal en France ;
Que ces trois faits constituaient autant de chefs d'accusation ;
Que, sur chacun d'eux, une question indiquant sa date et ses cir-
constances a été soumise au jury et a reçu une réponse spéciale;
Que néanmoins, sur la demande du défenseur de l'accusé, le pré-
sident de la cour d'assises a, par une seule et même question, appelé
le jury à déclarer si Planchon avait reçu pour bonnes les fausses pièces
qu'il a émises ou tenté d'émettre, et s'il en avait fait usage, après en
avoir reconnu les vices ;
Attendu que le fait ainsi allégué comme excuse, se rattachant à
chacun des faits d'émission qui formaient la triple accusation dirigée
contre le demandeur, devait, comme chaque fait principal, faire
l'objet d'une question distincte et séparée;
Que la question unique, qui a compris dans un seul et même
contexte trois faits d'excuse, est nécessairement complexe; que, dès
lors, elle constitue une violation des dispositions de l'article 345 du
Code d'instruction criminelle et des articles précités de la loi du
i3 mai i836, qui exigent que le jury vole par scrutins distincts et
séparés, sur le fait principal, sur chacune des circonstances aggra-
vantes et sur chaque fait d'excuse légale;
Que le vice de la question s'étend à la réponse qui lui a été faite,
et entraîne la nullité de la déclaration du jury;
Par ces motifs,
CASSE et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Creuse du i" mai
présent mois, ensemble la déclaration du jury; et, pour être procédé
à de nouveaux débats, sur l'accusation portée contre Pianchon, le
RENVOIE, en l'état où il est, avec les pièces du procès, devant la cour
d'assises de la Corrèze, etc.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N°211.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.— TBRASSEUR.— CONTRAVENTION.— FOI
DUE AU PROCÈS-VERBAL,.
« 2° BRASSEUR. — PETITE BIÈRE. — BIÈRE
FORTE.
3° BRASSEUR. — OCTROI. — RÉGIE. —
DOUBLE DÉCLARATION.
I. Le brasseur, poursuivi pour avoir été trouvé possesseur d'un excédant de fabri-
cation de bière forte, par suite d'un procès-verbal régulier constatant cette
contravention, ne peut utilement alléguer l'omission, dans le décomple mensuel,
d'un brassinsur cinq qui avaient été déclarés, ou que le déchet accordé aux bras-
seurs sur leur fabrication, n'aurait pas été déduit de la quantité effective du li-
quide, lors de la constatation de l'excédant;
cour d'as3ises comme accUsé de Jrois faits d'émission de fausse mon-
naie d'or ayant cours légal en France ;
Que ces trois faits constituaient autant de chefs d'accusation ;
Que, sur chacun d'eux, une question indiquant sa date et ses cir-
constances a été soumise au jury et a reçu une réponse spéciale;
Que néanmoins, sur la demande du défenseur de l'accusé, le pré-
sident de la cour d'assises a, par une seule et même question, appelé
le jury à déclarer si Planchon avait reçu pour bonnes les fausses pièces
qu'il a émises ou tenté d'émettre, et s'il en avait fait usage, après en
avoir reconnu les vices ;
Attendu que le fait ainsi allégué comme excuse, se rattachant à
chacun des faits d'émission qui formaient la triple accusation dirigée
contre le demandeur, devait, comme chaque fait principal, faire
l'objet d'une question distincte et séparée;
Que la question unique, qui a compris dans un seul et même
contexte trois faits d'excuse, est nécessairement complexe; que, dès
lors, elle constitue une violation des dispositions de l'article 345 du
Code d'instruction criminelle et des articles précités de la loi du
i3 mai i836, qui exigent que le jury vole par scrutins distincts et
séparés, sur le fait principal, sur chacune des circonstances aggra-
vantes et sur chaque fait d'excuse légale;
Que le vice de la question s'étend à la réponse qui lui a été faite,
et entraîne la nullité de la déclaration du jury;
Par ces motifs,
CASSE et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Creuse du i" mai
présent mois, ensemble la déclaration du jury; et, pour être procédé
à de nouveaux débats, sur l'accusation portée contre Pianchon, le
RENVOIE, en l'état où il est, avec les pièces du procès, devant la cour
d'assises de la Corrèze, etc.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N°211.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.— TBRASSEUR.— CONTRAVENTION.— FOI
DUE AU PROCÈS-VERBAL,.
« 2° BRASSEUR. — PETITE BIÈRE. — BIÈRE
FORTE.
3° BRASSEUR. — OCTROI. — RÉGIE. —
DOUBLE DÉCLARATION.
I. Le brasseur, poursuivi pour avoir été trouvé possesseur d'un excédant de fabri-
cation de bière forte, par suite d'un procès-verbal régulier constatant cette
contravention, ne peut utilement alléguer l'omission, dans le décomple mensuel,
d'un brassinsur cinq qui avaient été déclarés, ou que le déchet accordé aux bras-
seurs sur leur fabrication, n'aurait pas été déduit de la quantité effective du li-
quide, lors de la constatation de l'excédant;
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