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par l'aide et l'assistance qu'il aurait prêtées avec connaissance, de
l'insertion dans lesdits actes de publications de fausses déclarations
constatant que lés ascendants des futurs époux étaient décédés, et que
le lieu, soit de leur décès, soit de leur dernier domicile, était ignoré;
Quel'arrêt dénoncé constate, en outre que Meyer aurait, à l'époque
ci-dessus mentionnée, fait usage des actes de publication dont il s'agit,
connaissant la fausseté des déclarations qu'ils contenaient;
Attendu que les fausses indication ci-dessus spécifiées, insérées
dans les actes de publications susmentionnés, concernant des objets
dont la loi prescrivait renonciation auxdits actes, ont eu pour résul-
tat d'altérer les déclarations ou les faits que des'actes authentiques et
publics avaient pour objet de recevoir et de constater, et que, dès
lors, l'arrêt dénoncé a fait une saine application de l'article 147 du
Code pénal, en renvoyant Meyer devant la cour d'assises, comme
accusé du crime de faux en écriture authentique et publique;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par le nombre de juges fixé par
la loi; que le ministère public a élé entendu, et que la cour d'assises
devant laquelle le demandeur a été renvoyé, est compétente pour
connaître du fait qui forme l'objet de l'accusation ;
REJETTE.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 209.
COUR D'ASSISES. 1— 1° ORDONNANCE DE NOMINATION. — PUBLICATION.
20 LISTE DES JOUÉS. — NOTIFICATION.
1° L'ordonnance du premier président, qui nomme des assesseurs pour assister le
président de la cour d'assises, est une mesure d'ordre public, étrangère à la
procédure et aux débats, et, par suite, ne peut tomber sous le contrôle de
l'accusé (1);
2° L'extrait de la liste des jurés, délivré par le greffier, et sur lequel sont
relevées des irrégularités, ne peut servir de base à un moyen utile de cassation,
lorsque l'accusé ne produit pas la copie qui lui a été remise, et que, d'ailleurs,
il n'est pas allégué que ces irrégularités aient été reproduites sur cette copie.
REJHW du pourvoi formé parle nommé Oliot contre un Arrêt rendu,
le 11 mai 1857, par la Cour d'assises de la Meurthe, qui le
condamne à la peine de mort.
Du 28 Mai 1,857.
LA COUB, . " ■
Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller; les conclusions de
M. Guyho, avocat général, et les observations de M" Jousselin, avocat
* à la cour;
(i)- Voir arrêts des 6 juillet et i5 novembre i855 (Bull. 242 et 356).
par l'aide et l'assistance qu'il aurait prêtées avec connaissance, de
l'insertion dans lesdits actes de publications de fausses déclarations
constatant que lés ascendants des futurs époux étaient décédés, et que
le lieu, soit de leur décès, soit de leur dernier domicile, était ignoré;
Quel'arrêt dénoncé constate, en outre que Meyer aurait, à l'époque
ci-dessus mentionnée, fait usage des actes de publication dont il s'agit,
connaissant la fausseté des déclarations qu'ils contenaient;
Attendu que les fausses indication ci-dessus spécifiées, insérées
dans les actes de publications susmentionnés, concernant des objets
dont la loi prescrivait renonciation auxdits actes, ont eu pour résul-
tat d'altérer les déclarations ou les faits que des'actes authentiques et
publics avaient pour objet de recevoir et de constater, et que, dès
lors, l'arrêt dénoncé a fait une saine application de l'article 147 du
Code pénal, en renvoyant Meyer devant la cour d'assises, comme
accusé du crime de faux en écriture authentique et publique;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par le nombre de juges fixé par
la loi; que le ministère public a élé entendu, et que la cour d'assises
devant laquelle le demandeur a été renvoyé, est compétente pour
connaître du fait qui forme l'objet de l'accusation ;
REJETTE.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 209.
COUR D'ASSISES. 1— 1° ORDONNANCE DE NOMINATION. — PUBLICATION.
20 LISTE DES JOUÉS. — NOTIFICATION.
1° L'ordonnance du premier président, qui nomme des assesseurs pour assister le
président de la cour d'assises, est une mesure d'ordre public, étrangère à la
procédure et aux débats, et, par suite, ne peut tomber sous le contrôle de
l'accusé (1);
2° L'extrait de la liste des jurés, délivré par le greffier, et sur lequel sont
relevées des irrégularités, ne peut servir de base à un moyen utile de cassation,
lorsque l'accusé ne produit pas la copie qui lui a été remise, et que, d'ailleurs,
il n'est pas allégué que ces irrégularités aient été reproduites sur cette copie.
REJHW du pourvoi formé parle nommé Oliot contre un Arrêt rendu,
le 11 mai 1857, par la Cour d'assises de la Meurthe, qui le
condamne à la peine de mort.
Du 28 Mai 1,857.
LA COUB, . " ■
Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller; les conclusions de
M. Guyho, avocat général, et les observations de M" Jousselin, avocat
* à la cour;
(i)- Voir arrêts des 6 juillet et i5 novembre i855 (Bull. 242 et 356).
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