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l'article 378, S g, du Code dé procédure civile; qu'en cela la décision
attaquée est incomplète et insuffisante; qu'elle aurait dû dire com-
ment et pourquoi les faits articulés, qui rentraient en réalité dans la
lettre et l'esprit de la loi, n'étaient cependant ni relevants, ni admis-
sibles; qu'elle manque donc, sous ce rapport, de motifs légaux; qu'elle
a ainsi violé l'une des formes essentielles des jugements, et par suite
les dispositions de l'article 7 de la loi du 20 avril 181Q;
Par ces motifs, CASSE et annule îe jugement du conseil de discipline
du 36° bataillon de la garde nationale de. la Seine, en date du i" fé-
vrier dernier,
Et, pour être statué conformément à la loi, BENVOIE la cause et les.
parties devant le conseil de discipline du 37° bataillon;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé , etc. — Chambre criminelle.
N° 201.
TRAVAUX PUBLICS. — OPPOSITION PAR VIOLENCE. ■— INDEMNITÉ PRÉALABLE.
L'opposition par violence et voies défait à l'exécution des travaux ordonnés par le
Gouvernement constitue le délit prévu par l'article 438 du Code pénal; ce
délit ne peut être excusé sous prétexte que cette opposition serait légitime, parce
que ces travaux auraient été exécutés sur le terrain du prévenu, avant le payement
de l'indemnité préalable garantie par la loi (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour im-
périale de Riom, d'un Arrêt rendu par ladite cour, le onze mars
i857, en faveur des nommés Chanonat-Darpy et Manihot-Çhanonal.
Du 22 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulni, conseiller, et les conclusions
de M. d'Ubexi, avocat général;
Vu l'article 438 du Code pénal;
Attendu que cet article est général et absolu; qu'il punit toute
opposition aux travaux autorisés par le Gouvernement; qu'aucune
exception n'est admise, même en faveur du propriétaire sur le terrain
duquel ces travaux sont commencés, et qui n a pas reçu l'indemnité
préalable garantie par la loi;
Que le droit à cette indemnité n'en reçoit aucune atleinle; qu'en
effet la voie légale, soit pour arrêter l'entreprise, soit pour obtenir
la réparation du préjudice encouru, est toujours ouverte à celui qui
se croit lésé; mais que loute violence directe et personnelle-, employée;
(1) Voir arrêts des 5 février, 6 juillet i844 (Bull, 36 et 256 ), et 29 mars
i855 (Bull. m).
l'article 378, S g, du Code dé procédure civile; qu'en cela la décision
attaquée est incomplète et insuffisante; qu'elle aurait dû dire com-
ment et pourquoi les faits articulés, qui rentraient en réalité dans la
lettre et l'esprit de la loi, n'étaient cependant ni relevants, ni admis-
sibles; qu'elle manque donc, sous ce rapport, de motifs légaux; qu'elle
a ainsi violé l'une des formes essentielles des jugements, et par suite
les dispositions de l'article 7 de la loi du 20 avril 181Q;
Par ces motifs, CASSE et annule îe jugement du conseil de discipline
du 36° bataillon de la garde nationale de. la Seine, en date du i" fé-
vrier dernier,
Et, pour être statué conformément à la loi, BENVOIE la cause et les.
parties devant le conseil de discipline du 37° bataillon;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé , etc. — Chambre criminelle.
N° 201.
TRAVAUX PUBLICS. — OPPOSITION PAR VIOLENCE. ■— INDEMNITÉ PRÉALABLE.
L'opposition par violence et voies défait à l'exécution des travaux ordonnés par le
Gouvernement constitue le délit prévu par l'article 438 du Code pénal; ce
délit ne peut être excusé sous prétexte que cette opposition serait légitime, parce
que ces travaux auraient été exécutés sur le terrain du prévenu, avant le payement
de l'indemnité préalable garantie par la loi (1).
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour im-
périale de Riom, d'un Arrêt rendu par ladite cour, le onze mars
i857, en faveur des nommés Chanonat-Darpy et Manihot-Çhanonal.
Du 22 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulni, conseiller, et les conclusions
de M. d'Ubexi, avocat général;
Vu l'article 438 du Code pénal;
Attendu que cet article est général et absolu; qu'il punit toute
opposition aux travaux autorisés par le Gouvernement; qu'aucune
exception n'est admise, même en faveur du propriétaire sur le terrain
duquel ces travaux sont commencés, et qui n a pas reçu l'indemnité
préalable garantie par la loi;
Que le droit à cette indemnité n'en reçoit aucune atleinle; qu'en
effet la voie légale, soit pour arrêter l'entreprise, soit pour obtenir
la réparation du préjudice encouru, est toujours ouverte à celui qui
se croit lésé; mais que loute violence directe et personnelle-, employée;
(1) Voir arrêts des 5 février, 6 juillet i844 (Bull, 36 et 256 ), et 29 mars
i855 (Bull. m).
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