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Que les questions de propriété ou d'usage auxquelles ils peuvent
donner lieu sont exclusivement du ressort des tribunaux ordinaires;
Que, dès lors, c'est à juste titre que le jugement attaqué a fait ap-
plication aux prévenus des dispositions de l'article 471, n° i3, clu
Code pénal, .
REJETTE le pourvoi.
Ainsi jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. i
N° 200.
GARDE NATIONALE. — CONSEIL DE DISCIPLINE. — RÉCUSATION. — DÉFAUT
DE MOTIFS.
Il y a violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs ,par
le conseil de discipline qui, saisi d'une récusation adressée contre le président de
ce conseil, se borne à la rejetter, parce que les faits allégués ne correspondent
pas aux dispositions de l'article 378, § 9, du Code de procédure civile, au lieu de
les apprécier dans les termes de l'article 389.
ANNULATION , sur le pourvoi du sieur Ulliel, d'un Jugement rendu par
le conseil de discipline du 36° bataillon de la garde nationale de
la Seine, le 1".février 1857, qui l'a condamné à deux francs
d'amende, etc-
Du 16 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; M° Hennequin,
avocat, en ses observations, et M. Guyho, avocat général, en ses
conclusions ;
Vu les articles 102 delaloi du i3 juin i85i, 4o8 et 4i3 du Code
d'instruction criminelle, et 7 de la loi du 20 avril 1810;
Attendu qu'Ulliel, cité devant le conseil de discipline du 36° ba-
taillon de la garde nationale de la Seine, récusait comme juge le
commandant Despeaux, président de ce conseil;
Attendu qu'à l'appui de sa récusation il articulait dans ses con-
clusions et au besoin offrait de prouver des faits d'inimitié capitale et
des propos injurieux ou diffamatoires, qu'il imputait au commandant
Despeaux;
Attendu que, sans apprécier ces faits suivant les termes de l'ar-
ticle 38g du Code de procédure civile, et sans les rejeter ou sans les
admettre, selon qu'ils étaient totalement dénués de preuve ou qu'ils
présentaient quelque degré de vraisemblance, le jugement attaqué
s est borné à dire qu'ils ne correspondaient pas aux dispositions de
Que les questions de propriété ou d'usage auxquelles ils peuvent
donner lieu sont exclusivement du ressort des tribunaux ordinaires;
Que, dès lors, c'est à juste titre que le jugement attaqué a fait ap-
plication aux prévenus des dispositions de l'article 471, n° i3, clu
Code pénal, .
REJETTE le pourvoi.
Ainsi jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. i
N° 200.
GARDE NATIONALE. — CONSEIL DE DISCIPLINE. — RÉCUSATION. — DÉFAUT
DE MOTIFS.
Il y a violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs ,par
le conseil de discipline qui, saisi d'une récusation adressée contre le président de
ce conseil, se borne à la rejetter, parce que les faits allégués ne correspondent
pas aux dispositions de l'article 378, § 9, du Code de procédure civile, au lieu de
les apprécier dans les termes de l'article 389.
ANNULATION , sur le pourvoi du sieur Ulliel, d'un Jugement rendu par
le conseil de discipline du 36° bataillon de la garde nationale de
la Seine, le 1".février 1857, qui l'a condamné à deux francs
d'amende, etc-
Du 16 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; M° Hennequin,
avocat, en ses observations, et M. Guyho, avocat général, en ses
conclusions ;
Vu les articles 102 delaloi du i3 juin i85i, 4o8 et 4i3 du Code
d'instruction criminelle, et 7 de la loi du 20 avril 1810;
Attendu qu'Ulliel, cité devant le conseil de discipline du 36° ba-
taillon de la garde nationale de la Seine, récusait comme juge le
commandant Despeaux, président de ce conseil;
Attendu qu'à l'appui de sa récusation il articulait dans ses con-
clusions et au besoin offrait de prouver des faits d'inimitié capitale et
des propos injurieux ou diffamatoires, qu'il imputait au commandant
Despeaux;
Attendu que, sans apprécier ces faits suivant les termes de l'ar-
ticle 38g du Code de procédure civile, et sans les rejeter ou sans les
admettre, selon qu'ils étaient totalement dénués de preuve ou qu'ils
présentaient quelque degré de vraisemblance, le jugement attaqué
s est borné à dire qu'ils ne correspondaient pas aux dispositions de
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