(318)
émanés de l'autorité compétente, propres à justifier des jours et
heures d'ouverture et de clôture des foires et marchés à Saint-Maxi-
min, pour, après ledit apport, être pir la Cour statué ce; qu'il appar-
tiendra;
Ainsi fait et prononcé, etc. —= Chambre Criminelle.
N° 199.
CHEMINS RURAUX. — AUTORITÉ MUNICIPALE. — COMPÉTENCE.
Les attributions conférées à l'autorité municipale, en matière de chemins vicinaux
ou de chemins communaux, ne peuvent être étendues à de simples chemins ruraux ;
elle ne peut, dès lors, par des arrêtés, ni déclarer leur existence et leur publicité,
ni ordonner même, à titre de mesure provisoire, qu'ils seront ouverts à la cir-
, eulation.
REJET du pourvoi formé par le Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Wormhout (Nord), en cassation du
Jugement rendu par ce tribunal, le 3i décembre i856, en faveur
du sieur Coudedlh.
Du 16 Mai 1867.
LA COUB,
OUÏ M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions;
Attendu qu'il est constaté, par le jugement attaqué, que les nom-
més Legier, Vandenberghe et Marchelle ont passé, au jour constaté
par le procès-verbal, sur une pièce de terre en pâture appartenant à
Coudeville, et que, devant le tribunal de police, ils n'ont ni excipé
des droits mentionnés en l'article 471, n° i3, du Code pénal, ni
soulevé aucune question préjudicielle;
Qu'ils ne peuvent trouver une excuse légale dans l'arrêté du maire
de Wormhout, enjoignant à Coudeville de rouvrir le passage qui
existait sur sa pâture et qu'il a fait fermer;
Que les attributions conférées à l'autorité administrative, en ma-
tière de chemins vicinaux ou de chemins communaux dont le classe-
ment a été régulièrement approuvé, ne peuvent être étendues aux
cas où il s'agit de simples chemins ruraux, de sentiers ou passages
établis sur des propriétés privées;
Que les maires, dont les pouvoirs réglementaires sont définis et
limités par les lois dû 24 août 1790 et 22 juillet 1791, ne peuvent,
par des arrêtés, ni déclarer leur existence et leur publicité, ni or-
donner, même à titre de mesure provisoire, qu'ils seront ouverts à
la circulation ;
émanés de l'autorité compétente, propres à justifier des jours et
heures d'ouverture et de clôture des foires et marchés à Saint-Maxi-
min, pour, après ledit apport, être pir la Cour statué ce; qu'il appar-
tiendra;
Ainsi fait et prononcé, etc. —= Chambre Criminelle.
N° 199.
CHEMINS RURAUX. — AUTORITÉ MUNICIPALE. — COMPÉTENCE.
Les attributions conférées à l'autorité municipale, en matière de chemins vicinaux
ou de chemins communaux, ne peuvent être étendues à de simples chemins ruraux ;
elle ne peut, dès lors, par des arrêtés, ni déclarer leur existence et leur publicité,
ni ordonner même, à titre de mesure provisoire, qu'ils seront ouverts à la cir-
, eulation.
REJET du pourvoi formé par le Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Wormhout (Nord), en cassation du
Jugement rendu par ce tribunal, le 3i décembre i856, en faveur
du sieur Coudedlh.
Du 16 Mai 1867.
LA COUB,
OUÏ M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions;
Attendu qu'il est constaté, par le jugement attaqué, que les nom-
més Legier, Vandenberghe et Marchelle ont passé, au jour constaté
par le procès-verbal, sur une pièce de terre en pâture appartenant à
Coudeville, et que, devant le tribunal de police, ils n'ont ni excipé
des droits mentionnés en l'article 471, n° i3, du Code pénal, ni
soulevé aucune question préjudicielle;
Qu'ils ne peuvent trouver une excuse légale dans l'arrêté du maire
de Wormhout, enjoignant à Coudeville de rouvrir le passage qui
existait sur sa pâture et qu'il a fait fermer;
Que les attributions conférées à l'autorité administrative, en ma-
tière de chemins vicinaux ou de chemins communaux dont le classe-
ment a été régulièrement approuvé, ne peuvent être étendues aux
cas où il s'agit de simples chemins ruraux, de sentiers ou passages
établis sur des propriétés privées;
Que les maires, dont les pouvoirs réglementaires sont définis et
limités par les lois dû 24 août 1790 et 22 juillet 1791, ne peuvent,
par des arrêtés, ni déclarer leur existence et leur publicité, ni or-
donner, même à titre de mesure provisoire, qu'ils seront ouverts à
la circulation ;
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.42%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.42%.
- Auteurs similaires Institut national d'éducation populaire Institut national d'éducation populaire /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Institut national d'éducation populaire" or dc.contributor adj "Institut national d'éducation populaire")Les Routes des grandes vacances , résultats d'enquête. Institut national d'éducation populaire. [Par Marie Josèphe de Fozières, avec la collaboration de Gilbert Tarrab.] /ark:/12148/bpt6k3380900m.highres
La Télévision et l'animation : document... / réalisé par le Centre d'études, de recherches et de documentation de l'Institut national d'éducation populaire ... /ark:/12148/bpt6k53278874.highres
-
-
Page
chiffre de pagination vue 40/64
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5860358t/f40.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5860358t/f40.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5860358t/f40.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5860358t/f40.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5860358t
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5860358t
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5860358t/f40.image × Aide