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N° 198. -
POIDS PUBLIC. — .1° RÈGLEMENT. — APPROBATION.
2" CIRCONSCRIPTION.
? Le décret du 25 mars 1852, sur la.décentralisation administrative, a conféré
aux préfets le pouvoir d'approuver, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur
ou du Gouvernement, les mesures d'intérêt communal, et spécialement les tarifs
et règlements sur le poids public; il a, en cela, dérogé à la loi du 29 floréal an x
et à l'arrêté du 2 nivôse an xu.
2° L'arrêté munic.pal établissant un bureau du poids public, et qui étend ses pres-
criptions à toutes les voies publiques situées dans le rayon de l'octroi, n'est obli-
gatoire qu'autant que, en ce qui concerne les voies publiques autres que celles qui
par leur nature, sont affectées d'une manière permanente à la vente des denrées de
toute espèce, il se renferme exclusivement dans ladnrée des foires et marchés (i).
ARRÊT qui, sur les pourvois du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Saint-Maximin, formé contre trois Jugements ren-
dus par ce Tribunal, le i4 novembre i856, en faveur des sieurs
Nielly, Giraux et autres, rejette un des moyens du, ppurvoi, et,
avant faire droit au fond, ordonne un apport de pièces.
-Du 16 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï, en son rapport, M. le conseiller Sénéca, et M. Guyho, avocat
général, en ses conclusions;
Joint les pourvois, et statuant, sur le tout :
En ce qui. louche la légalité du règlement local, portant établisse-
ment d'un bureau de pesage, mesurage et jaugeage publics à Saint-
fyjaximin, en ce que ledit jugement n'aurait pas reçu l'approbation
de l'autorité supérieure compétente ;
Attendu que, s'il n'appert d'aucune approbation donnée, soit par
le Gouvernement, soit par le ministre de l'intérieur, conformément
à la loi du 29 floréal an x et à l'arrêté du 2 nivôse an xu, à la délibé-
ration du conseil municipal du 29 messidor an x et aux modifica-
tions qui y auraient été successivement apportées, il résulte des pièces
el documents produits, que le préfet a approuvé, le 2 5 juin i856,
le bail du poids public, passé dans la même année, au profit des frères
Allard, et auquel était joint le règlement maintenant en vigueur déjà
approuvé par le préfet le 6 novembre i855, et qui servait de hase au
nouveau bail;
Attendu que le décret- du 25- mars i85-2, sur la décentralisation
(1) Voir arrêt du 26 mai 1854 (Bull, ) 73) et ceux cités en note.
