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N° 197.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — TRIBUNAL DE POLICE.
Le juge de police ne peut fonder sa décision sur des renseignements recueillis en
dehors de son audience ; il ne peut se décider que d'après l'instruction faite con-
tradicloirement devant lui (i).
ANNULATION, sur le Pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Dieuze (Meurthe), du Jugement rondu par ce tri-
bunal, le 16 février 1867, qui s'est déclaré incompétent pour sta-
tuer sur la contravention reprochée à Rémy Mélard.
Du 16 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de
M. Guyho, avocat général;
Vu les articles i53 et i54 du Code d'instruction criminelle, 32 2
et 323 du Code de procédure civile ;
Attendu que la disposition de ces articles est substantielle, en ce qui
concerne la forme dans laquelle la justice répressive doit réunir les
éléments de ses décisions concernant les délits et les contraventions
dont elle est saisie ;
Que le tribunal de simple police de Dieuze ne pouvait, dès lors,
dans l'espèce, statuer régulièrement sur l'action exercée parle minis-
tère public contre Rémy Mélard, que d'après l'instruction qui avait eu
lieu contradictoirement devant lui ou l'expertise qu'il avait ordonnée;
Qu'en se fondant, pour déclarer son incompétence, sur des ren-
seignements recueillis en dehors de l'une ou de l'autre, le jugement
dénoncé a donc commis un excès de pouvoir et une violation expresse
des règles de la procédure criminelle ;
CASSE et annule ce jugement; et, pour être statué de nouveau,
conformément à la loi sur la contravention qu'il concerne, renvoie
les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de
simple police du canton de Vie, etc.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
(1) Voir arrêts des 2 et i5 mai et 23 novembre 1S56 (Bull. 165, 178 et
366).
N° 197.
INSTRUCTION CRIMINELLE. — TRIBUNAL DE POLICE.
Le juge de police ne peut fonder sa décision sur des renseignements recueillis en
dehors de son audience ; il ne peut se décider que d'après l'instruction faite con-
tradicloirement devant lui (i).
ANNULATION, sur le Pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Dieuze (Meurthe), du Jugement rondu par ce tri-
bunal, le 16 février 1867, qui s'est déclaré incompétent pour sta-
tuer sur la contravention reprochée à Rémy Mélard.
Du 16 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de
M. Guyho, avocat général;
Vu les articles i53 et i54 du Code d'instruction criminelle, 32 2
et 323 du Code de procédure civile ;
Attendu que la disposition de ces articles est substantielle, en ce qui
concerne la forme dans laquelle la justice répressive doit réunir les
éléments de ses décisions concernant les délits et les contraventions
dont elle est saisie ;
Que le tribunal de simple police de Dieuze ne pouvait, dès lors,
dans l'espèce, statuer régulièrement sur l'action exercée parle minis-
tère public contre Rémy Mélard, que d'après l'instruction qui avait eu
lieu contradictoirement devant lui ou l'expertise qu'il avait ordonnée;
Qu'en se fondant, pour déclarer son incompétence, sur des ren-
seignements recueillis en dehors de l'une ou de l'autre, le jugement
dénoncé a donc commis un excès de pouvoir et une violation expresse
des règles de la procédure criminelle ;
CASSE et annule ce jugement; et, pour être statué de nouveau,
conformément à la loi sur la contravention qu'il concerne, renvoie
les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de
simple police du canton de Vie, etc.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
(1) Voir arrêts des 2 et i5 mai et 23 novembre 1S56 (Bull. 165, 178 et
366).
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