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Que, dans cet état des faits, le tribunal de police a pu, sans violer
aucune loi, renvoyer .le prévenu des fins de la plainte du ministère'
public;
Par ces motifs, '
REJETTE, etc.
Ainsi jugé, etc.—Chambre criminelle;. :
, N° 191.
TROMPERIE. — DENRÉES ALIMENTAIRES. — MODIFICATION.
La simple modification d'une substance alimentaire, par exemple de farines dont
on a extrait le gluten, ne saurait constituer le délit de tromperie prévu par
l'article 1" de la loi du 27 mars 1851, lorsque celte modification n'a pas pour
objet une altération frauduleuse, et si, d'ailleurs, les juges du fait ne constatent
pas que ces farines, ainsi modifiées, ne pouvaient servir qu'à l'alimentation
publique.
ANNULATION , sur le pourvoi dû sieur Maiffredy, d'un Arrêt rendu par
la Cour impériale de Nîmes, chambre correctionnelle, le 5 mars
1857, V-i l'a condamné à 5o francs d'amende, etc.
( . Du I5 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport; M. l'avocat général
Guyho, en ses conclusions, et M" Béchard, avocat, en ses observations .
et plaidoiries ;
Vu les articles 1" de la loi du 27Janvier i85i, 4o8et4i3 du Code
d'instruction criminelle;
Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Maiffredy fabri-
quait des farines complètement dépourvues de gluten, et impropres à
l'alimentation; que le même arrêt ne constate pas que ces farines,
ayant une destination particulière, dussent être vendues comme
denrées alimentaires ; qu'enfin il ne résulte d'aucun des motifs que
ces farines ainsi fabriquées ne pouvaient servir qu'à Talimentation,
et étaient impropres à tout autre usage industriel ou commercial;
Attendu que si, comme le dit avec raison l'arrêt de la cour de
Nîmes, l'altération prévue par l'article 1" de la loi du 27 mars i85i
peut résulter de la manipulation de la farine, manipulation qui, sans
l'addition d'aucune substance étrangère, aurait pour résultai de rendre
ces farines impropres à l'alimenlalion, il ne suffit pas, pour établir
cette altération, d'une simple modification de la subslance alimentaire;
il faut encore que la manipulation ait eu lieu dans une intention de
fraude ;
Que, dans cet état des faits, le tribunal de police a pu, sans violer
aucune loi, renvoyer .le prévenu des fins de la plainte du ministère'
public;
Par ces motifs, '
REJETTE, etc.
Ainsi jugé, etc.—Chambre criminelle;. :
, N° 191.
TROMPERIE. — DENRÉES ALIMENTAIRES. — MODIFICATION.
La simple modification d'une substance alimentaire, par exemple de farines dont
on a extrait le gluten, ne saurait constituer le délit de tromperie prévu par
l'article 1" de la loi du 27 mars 1851, lorsque celte modification n'a pas pour
objet une altération frauduleuse, et si, d'ailleurs, les juges du fait ne constatent
pas que ces farines, ainsi modifiées, ne pouvaient servir qu'à l'alimentation
publique.
ANNULATION , sur le pourvoi dû sieur Maiffredy, d'un Arrêt rendu par
la Cour impériale de Nîmes, chambre correctionnelle, le 5 mars
1857, V-i l'a condamné à 5o francs d'amende, etc.
( . Du I5 Mai 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport; M. l'avocat général
Guyho, en ses conclusions, et M" Béchard, avocat, en ses observations .
et plaidoiries ;
Vu les articles 1" de la loi du 27Janvier i85i, 4o8et4i3 du Code
d'instruction criminelle;
Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Maiffredy fabri-
quait des farines complètement dépourvues de gluten, et impropres à
l'alimentation; que le même arrêt ne constate pas que ces farines,
ayant une destination particulière, dussent être vendues comme
denrées alimentaires ; qu'enfin il ne résulte d'aucun des motifs que
ces farines ainsi fabriquées ne pouvaient servir qu'à Talimentation,
et étaient impropres à tout autre usage industriel ou commercial;
Attendu que si, comme le dit avec raison l'arrêt de la cour de
Nîmes, l'altération prévue par l'article 1" de la loi du 27 mars i85i
peut résulter de la manipulation de la farine, manipulation qui, sans
l'addition d'aucune substance étrangère, aurait pour résultai de rendre
ces farines impropres à l'alimenlalion, il ne suffit pas, pour établir
cette altération, d'une simple modification de la subslance alimentaire;
il faut encore que la manipulation ait eu lieu dans une intention de
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