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impériale d'Orléans, le même jour 11 avril, par lequel Virginie Flam-
min, veuve Martin Richert déclare se désister du pourvoi qu'elle avait-
forme ; •';-,-.- ■■;....
Attendu qu'à défaut d'indication précise de l'heure à laquelle au-
rait été reçu ce désistement, on doit présumer qu'il l'a été antérieu-
rement à celle où a été rendu l'arrêt qui a déclaré la femme Martin
Richert déchoie de son pourvoi ;
Attendu, en outre, que le désistement produit est régulier en la
forme, et qu'il y a lieu, dès lors-, de lui faire produire ses effets légaux
et de rapporter l'arrêt de déchéance;
Par ces motifs ;
DÉCLARE rapporter son arrêt de déchéance du 11 avril dernier et
donne acte du désistement à la veuve Martin Richert, et dit que son
pourvoi sera considéré comme non avenu.
Ainsi fait, jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 182. •
COUR D'ASSISES.— LISTEDES JURÉS.—NOTIFICATION.
Il y a nullité lorsqu'il n'est pas authentiquement constaté que l'accusé a reçu la noti-
fication de la liste des jurés.
ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Cheynet, d'un Arrêt rendu, îe
19 mars 1867, par la Cour d'assises de la Loire, qui le condamne
aux travaux forcés à perpétuité.
Du 8 Mai i857.
LA COUB,
Ouï en son rapport M. le conseiller Sénéca, et M. Renault d'Ubexi,
avocat général, en ses conclusions ;
» Vidant l'interlocutoire ordonné par son arrêt du a3 avril dernier,
et statuant sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'ar-
ticle 3g5 du Code d'instruction criminelle;
Vu ledit article;
Vu les pièces produites en exécution de l'arrêt interlocutoire ;
Attendu que les deux exploits de notification de la liste des jurés,
portant la date, le premier du 18, le second du 20 mars 1857,'ont
été faits parlant à la personne de Jean Cheynet;
Qu'un accusé, désigné sous ce nom et ce prénom, a été soumis aux
débats, devant la cour d'assises du département de la Loire, et jugé
le 21 mars dernier;
Qu'il n'appert d'aucune constatation ou énonciation que la riotifi-
impériale d'Orléans, le même jour 11 avril, par lequel Virginie Flam-
min, veuve Martin Richert déclare se désister du pourvoi qu'elle avait-
forme ; •';-,-.- ■■;....
Attendu qu'à défaut d'indication précise de l'heure à laquelle au-
rait été reçu ce désistement, on doit présumer qu'il l'a été antérieu-
rement à celle où a été rendu l'arrêt qui a déclaré la femme Martin
Richert déchoie de son pourvoi ;
Attendu, en outre, que le désistement produit est régulier en la
forme, et qu'il y a lieu, dès lors-, de lui faire produire ses effets légaux
et de rapporter l'arrêt de déchéance;
Par ces motifs ;
DÉCLARE rapporter son arrêt de déchéance du 11 avril dernier et
donne acte du désistement à la veuve Martin Richert, et dit que son
pourvoi sera considéré comme non avenu.
Ainsi fait, jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 182. •
COUR D'ASSISES.— LISTEDES JURÉS.—NOTIFICATION.
Il y a nullité lorsqu'il n'est pas authentiquement constaté que l'accusé a reçu la noti-
fication de la liste des jurés.
ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Cheynet, d'un Arrêt rendu, îe
19 mars 1867, par la Cour d'assises de la Loire, qui le condamne
aux travaux forcés à perpétuité.
Du 8 Mai i857.
LA COUB,
Ouï en son rapport M. le conseiller Sénéca, et M. Renault d'Ubexi,
avocat général, en ses conclusions ;
» Vidant l'interlocutoire ordonné par son arrêt du a3 avril dernier,
et statuant sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'ar-
ticle 3g5 du Code d'instruction criminelle;
Vu ledit article;
Vu les pièces produites en exécution de l'arrêt interlocutoire ;
Attendu que les deux exploits de notification de la liste des jurés,
portant la date, le premier du 18, le second du 20 mars 1857,'ont
été faits parlant à la personne de Jean Cheynet;
Qu'un accusé, désigné sous ce nom et ce prénom, a été soumis aux
débats, devant la cour d'assises du département de la Loire, et jugé
le 21 mars dernier;
Qu'il n'appert d'aucune constatation ou énonciation que la riotifi-
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