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ï. INSTRUCTION CRIMINELLE. — 1° ^CIDENT JOINT AU FÔN6.
; ;~" ! ■■■■'■■-■'■'■■"■ 2° ÉVOCATION.— OMISSION DE STATUER.
--'-" '■"■ ■ ~ 3° APPEL. — RÈGLE DES DEUX bÉàmès
: '; ;; .''t■.':>:■:■:■':'. :\ -■■ - ■' '" DE JURIDICTION. '■'.-• '■'■■ "•
IL.PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. -^ BREVET D'INVENTION..— CESSION! ^~
'■■■.'.'■: ■■ ■'• :' '■■■■ ENREGISTREMENT. !;-: "' ': p
III. INSTRUCTION CRIMINELLE. — EXCEPTION. — QUALITÉ DÉS PARTIES.
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I. 1° Les tribunaux peuvent joindre au fond an incident étranger à la compétence,
lorsqu'ils lé jugent nécessaire pour s'éclairer.
2° Le tribunal saisi'de deux exception 1 s,~ quaiid il joint au fond l'une sans
s'expliquer■ sur'ldutre.y resté toujours cnsiiuàtioii':dê prononcer plus tard sur' la
demièreril neicamiroet pasconséqllemment "la nullité qu'entraîne 1 l'omission de
,-.. statuer sur la, denmnde.d'une partie ';: et i par suile-i la> Cour impériale, saiiie'de
,.,,1'gppel dirigé contre Je jugement de jonction, n',est,pa,stenae d'annuler ce juge-
ment et d'éno.quer.lè fond;.... :,■,■.■ . '., '..-.■■<• - > , ;:. ; ■•;- ■;.:
3° Lorsqu'un des deux demandeurs n'a. .pas pris: de,ç.en,çlusïpns, avant lejugé-
, ment de première instance,, lors même qu'il aurait demandé antérieurement à.élre
mis hors de cause, sans, toutefois que l'autre partie en ait obtenu, et lors surtout
' que celle-ci a conclu contre luià des dommages-intérêts, celui-là peut être admis
à comparaître devant la coursans qù il y ait violation de là règle des deux degrés
de juridiction. - ' .' "
II. En matière decontrefaçon, le prévenu petit.opposer au porteùr.du brevet d'iiiven-
■ tion le' défaut d'enregistrement au secrétariat de la préfecture du département de
Taclé dé cession dé- la propriété du brevet faite au profit d'une société commer-
ciale, alors même que cette société aurait succédé à une autre société dissoute ', et
n'aurait fait que reprendre l'instance introduite par l'ancienne société. ■■■■■:
III. Les tribunaux ne peuvent surseoir sur une exception tirée du défaut de qualité
,, des parties et'lajpindre au fond , .lorsque les actes fixant la qualité de ces parties,
et.nolamment la citation en repr\se:d'instance, suffisent pour déterminer la posi-
tion desdites parties au procès. ..-.."
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Fontaine et compagnie, d'un
* Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, chambré correction-
-.' nelle, le i3 décembre 1856;, en faveur des siéttrs Jacfaon et autres.
.,...', Du 7 Mai. 185,7'.
"LÀ Côùil, .
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, les observations de
M* Ambroise Rendu, avocat des demandeurs en cassation, et M' Du-
four, avocat des défendeurs, à l'audience; publique du. a- mai,, et les
conclusions de M. Guyho, avocat général, à l'audience de ce jour;
Vidant le délibéré en chambre du conseil ;
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