( 224 }
par le motif qu'elle ne pouvait être imputée qu'à son: préposé on
baigneur, et que cet agent, entendu commetémoin, s'en était formelle-
ment reconnu l'auteur;
Que lés règlements préfectoraux ne font aucune mention des bat .
gneurs; que les prescriptions qu'ils édictent, dans l'intérêt des prai-
ries et des usines inférieures, sont personnellement imposées aux
propriétaires; que, notamment, de la combinaison de l'article 6 du
règlement du 12 juin i855 avec les autres articles du même règle-
ment, il résulte que l'obligation de veiller à l'accomplissement des
conditions prescrites pour l'usage des eaux incombe aux seuls pro-
priétaires ; d'où il suit que chaque infraction devient à leur égard
une contravention personnelle;
Que, si le règlement du 24 avril i85o déclare, dans son article 4,
que les procès-verbaux seront transmis au tribunal de police, à l'effet
de poursuivre les délinquants conformément aux lois, cette disposition
n'apporte aucune modification au sens général des arrêtés, puisqu'il
est de principe, en matière de contravention de police, que les peines
peuvent remonter jusqu'aux maîtres et commettants, lorsqu'une dis-
position formelle et spéciale autorise cette responsabilité pénale ;
Que, dès lors, en décidant que, dans l'espèce, de Maistre n'était
pas responsable de l'amende et n'avait pas dû encourir celte condam-
. nation, ie jugement attaqué a violé les arrêtés précités et l'article 471,
n° 1 5, du Code pénal :
Par ces motifs, CASSE et annule le jugement rendu par le tribunal
de police de Bernay (Eure), le 11 juillet dernier, en faveur de
de Maistre; et, pour être statué conformément à la loi sur.la contra-
vention, RENVOIE la cause et l'inculpé devant le tribunal de police de
Thiberville;
Ordonne, etc.
> Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 140.
EXCEPTION DE PROPRIÉTÉ. — 1° CHOSE JUGÉE. — 2° SURSIS.
i° Lorsque le juge de police a accueilli une exception préjudicielle de propriété en
reconnaissant la pertinence des faits allégués, et a accordé un sursis pour saisir
le juge compétent, il ne peut pas, sans violer l'autorité de la chose jugée, rap-
porter sa décision et statuer au fond, si d'ailleurs il est constant que le prévenu
a fait toutes' diligences possibles pour saisir le juge compétent avant le délai qui
lui a été imparti.
2° Lorsque le prévenu dont Iexception préjudicielle a été accueillie par le juge de
répression justifie, à l'audience à laquelle l'affaire a été ajournée, que l'instance
est régulièrement pendante devant les tribunaux civils, ce juge ne peut passer
outre et statuer an fond sur la contravention.
\
par le motif qu'elle ne pouvait être imputée qu'à son: préposé on
baigneur, et que cet agent, entendu commetémoin, s'en était formelle-
ment reconnu l'auteur;
Que lés règlements préfectoraux ne font aucune mention des bat .
gneurs; que les prescriptions qu'ils édictent, dans l'intérêt des prai-
ries et des usines inférieures, sont personnellement imposées aux
propriétaires; que, notamment, de la combinaison de l'article 6 du
règlement du 12 juin i855 avec les autres articles du même règle-
ment, il résulte que l'obligation de veiller à l'accomplissement des
conditions prescrites pour l'usage des eaux incombe aux seuls pro-
priétaires ; d'où il suit que chaque infraction devient à leur égard
une contravention personnelle;
Que, si le règlement du 24 avril i85o déclare, dans son article 4,
que les procès-verbaux seront transmis au tribunal de police, à l'effet
de poursuivre les délinquants conformément aux lois, cette disposition
n'apporte aucune modification au sens général des arrêtés, puisqu'il
est de principe, en matière de contravention de police, que les peines
peuvent remonter jusqu'aux maîtres et commettants, lorsqu'une dis-
position formelle et spéciale autorise cette responsabilité pénale ;
Que, dès lors, en décidant que, dans l'espèce, de Maistre n'était
pas responsable de l'amende et n'avait pas dû encourir celte condam-
. nation, ie jugement attaqué a violé les arrêtés précités et l'article 471,
n° 1 5, du Code pénal :
Par ces motifs, CASSE et annule le jugement rendu par le tribunal
de police de Bernay (Eure), le 11 juillet dernier, en faveur de
de Maistre; et, pour être statué conformément à la loi sur.la contra-
vention, RENVOIE la cause et l'inculpé devant le tribunal de police de
Thiberville;
Ordonne, etc.
> Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 140.
EXCEPTION DE PROPRIÉTÉ. — 1° CHOSE JUGÉE. — 2° SURSIS.
i° Lorsque le juge de police a accueilli une exception préjudicielle de propriété en
reconnaissant la pertinence des faits allégués, et a accordé un sursis pour saisir
le juge compétent, il ne peut pas, sans violer l'autorité de la chose jugée, rap-
porter sa décision et statuer au fond, si d'ailleurs il est constant que le prévenu
a fait toutes' diligences possibles pour saisir le juge compétent avant le délai qui
lui a été imparti.
2° Lorsque le prévenu dont Iexception préjudicielle a été accueillie par le juge de
répression justifie, à l'audience à laquelle l'affaire a été ajournée, que l'instance
est régulièrement pendante devant les tribunaux civils, ce juge ne peut passer
outre et statuer an fond sur la contravention.
\
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.2%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.2%.
- Auteurs similaires Bibliothèque Diplomatique Numérique Bibliothèque Diplomatique Numérique /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "MAEDIGen0"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 8/64
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58603560/f8.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58603560/f8.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58603560/f8.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58603560/f8.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58603560
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58603560
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58603560/f8.image × Aide