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emparé de la succession de Rey, au préjudice de.l'église à laquelle
elle étaitdestinée ;
Attendu, dès lors, qu'en reconnaissant, dans l'ensemble de tous
ces faits et de ces diverses circonstances, lès éléments constitutifs du
délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les disppsitions
de l'article 4o5 du Code pénal, en a fait une juste et saine applica-
tion :
Par ces motifs, REJETTE , etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 139.
CONTRAVENTION. — COURS D-EAU. — PROPRIÉTAIRE. — PRÉPOSÉ. —
\ RESPONSABILITÉ PÉNALE.
Le propriétaire sur la propriété duquel a été commise une contravention à un arrêté
préfectoral qui réglemente l'usage d'un cours d'eau est réputé légalement en
contravention pour inexécution du règlement par son préposé; la responsabilité
pénale lui incombe, encore bien que son préposé ou baigneur se soit"reconnu
auteur de la contravention, surtout lorsque l'arrêté préfectoral n'a fait aucune
mention de ces sortes de préposés (1).
ANNULATION,,sur le pourvoi du ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Bernay, d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le 11 juillet i856, en faveur de M. le comte de Maistre.
Du 3 Avril 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie; les observations
de M" de Saint-Malo, et les conclusions de M. l'avocat général Guyho;
Vu les règlements faits par M. le préfet de l'Eure, les 24 avril
i85o, i™ juin i854 et 12 juin i855, et l'article 471, n" i5, du
Code pénal;
Attendu que ces arrêtés ont pour objet de régler entre les riverains
l'usage des eaux de la rivière de la Chàrentonne, et de déterminer
les jours et heures auxquels chaque propriétaire peut procéder à l'ir-
rigation de ses terres ;
Qu'il est constaté par un procès^verbal du garde-rivière de l'asso-
ciation syndicale de la Chàrentonne, qu'une vanne d'irrigation était
levée, et que l'eau se répandait dans la prairie du sieur de Maistre, en
dehors du temps fixé par les règlements ;
Que, cependant, de Maistre, traduit devant le tribunal de police
à raison de cette contravention, a été renvoyé des fins de la poursuite,
(1) Voyez arrêt identique du 5 juin i856 (,£n!Z.-ao5).
emparé de la succession de Rey, au préjudice de.l'église à laquelle
elle étaitdestinée ;
Attendu, dès lors, qu'en reconnaissant, dans l'ensemble de tous
ces faits et de ces diverses circonstances, lès éléments constitutifs du
délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les disppsitions
de l'article 4o5 du Code pénal, en a fait une juste et saine applica-
tion :
Par ces motifs, REJETTE , etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 139.
CONTRAVENTION. — COURS D-EAU. — PROPRIÉTAIRE. — PRÉPOSÉ. —
\ RESPONSABILITÉ PÉNALE.
Le propriétaire sur la propriété duquel a été commise une contravention à un arrêté
préfectoral qui réglemente l'usage d'un cours d'eau est réputé légalement en
contravention pour inexécution du règlement par son préposé; la responsabilité
pénale lui incombe, encore bien que son préposé ou baigneur se soit"reconnu
auteur de la contravention, surtout lorsque l'arrêté préfectoral n'a fait aucune
mention de ces sortes de préposés (1).
ANNULATION,,sur le pourvoi du ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Bernay, d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le 11 juillet i856, en faveur de M. le comte de Maistre.
Du 3 Avril 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie; les observations
de M" de Saint-Malo, et les conclusions de M. l'avocat général Guyho;
Vu les règlements faits par M. le préfet de l'Eure, les 24 avril
i85o, i™ juin i854 et 12 juin i855, et l'article 471, n" i5, du
Code pénal;
Attendu que ces arrêtés ont pour objet de régler entre les riverains
l'usage des eaux de la rivière de la Chàrentonne, et de déterminer
les jours et heures auxquels chaque propriétaire peut procéder à l'ir-
rigation de ses terres ;
Qu'il est constaté par un procès^verbal du garde-rivière de l'asso-
ciation syndicale de la Chàrentonne, qu'une vanne d'irrigation était
levée, et que l'eau se répandait dans la prairie du sieur de Maistre, en
dehors du temps fixé par les règlements ;
Que, cependant, de Maistre, traduit devant le tribunal de police
à raison de cette contravention, a été renvoyé des fins de la poursuite,
(1) Voyez arrêt identique du 5 juin i856 (,£n!Z.-ao5).
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