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Qu'il devait, en même temps, d'après ledit article 161 du Code
d'instruction criminelle, faire droit-aux réquisitions du ministère
public, tendant à ce que le tribunal ordonnât au prévenu d'effectuer
dans le délai d'un mois la construction de la clôture: exigée'de lui,
et déclarât qu'à défaut par lui de l'avoir édifiée, il y serait pourvu
par l'administration locale ;
Qu'en refusant de procéder ainsi, sur le motif que l'exécution des
niesures édictées dans l'intérêt de la voirie appartient à l'autorité
municipale, et qu'elle a le droit de prendre à cet effet des arrêtés
spéciaux, le tribunal de simple police a donc expressément méconnu
et, par suite, violé les règles de sa compétence,
CASSE et annule le susdit jugement;
Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément
à la loi, RENVOIE les parties, avec les pièces de la procédure, devant le
tribunal de simple police du canton de Bailleul;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. —Chambre criminelle.
N° 172.
ART DE GUÉRIR. — EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE. — OFFICIER DE
SANTÉ. — SOMNAMBULE.
L'officier de santé qui, sans contrôle ni examen personnel, se borne à signer les
ordonnances médicales d'une somnambule, se rend complice de celle-ci,.qui devient
elle-même coupable d'exercice illégal de la médecine, contravention prévue par
l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xi. ,
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impé-
riale de Limoges, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre cor-
rectionnelle, le 7 mars 1857, en faveur de la femme Chéroux et
des sieurs Laporle et A udignet.
■ Du 25 Avril 1857,
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de
M. d'Ubexi, avocat général;
Vu l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xi, portant: «Six mois
« après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait
«d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des
« accouchements, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 2 5,
« 26, 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de récep-
« lion, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers
« les hospices, »
Qu'il devait, en même temps, d'après ledit article 161 du Code
d'instruction criminelle, faire droit-aux réquisitions du ministère
public, tendant à ce que le tribunal ordonnât au prévenu d'effectuer
dans le délai d'un mois la construction de la clôture: exigée'de lui,
et déclarât qu'à défaut par lui de l'avoir édifiée, il y serait pourvu
par l'administration locale ;
Qu'en refusant de procéder ainsi, sur le motif que l'exécution des
niesures édictées dans l'intérêt de la voirie appartient à l'autorité
municipale, et qu'elle a le droit de prendre à cet effet des arrêtés
spéciaux, le tribunal de simple police a donc expressément méconnu
et, par suite, violé les règles de sa compétence,
CASSE et annule le susdit jugement;
Et, pour être statué de nouveau sur la prévention conformément
à la loi, RENVOIE les parties, avec les pièces de la procédure, devant le
tribunal de simple police du canton de Bailleul;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. —Chambre criminelle.
N° 172.
ART DE GUÉRIR. — EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE. — OFFICIER DE
SANTÉ. — SOMNAMBULE.
L'officier de santé qui, sans contrôle ni examen personnel, se borne à signer les
ordonnances médicales d'une somnambule, se rend complice de celle-ci,.qui devient
elle-même coupable d'exercice illégal de la médecine, contravention prévue par
l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xi. ,
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impé-
riale de Limoges, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre cor-
rectionnelle, le 7 mars 1857, en faveur de la femme Chéroux et
des sieurs Laporle et A udignet.
■ Du 25 Avril 1857,
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de
M. d'Ubexi, avocat général;
Vu l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xi, portant: «Six mois
« après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait
«d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des
« accouchements, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 2 5,
« 26, 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de récep-
« lion, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers
« les hospices, »
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