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dans les magasins, de ladite compagnie, des poids et mesures, qui
n'avaient pas ;été soumis à la vérification périodique;
Que, dah3 ces circonstances Martin avait encouru les peines édic-
tées par les loi et ordonnances précitées et ne pouvait s'affranchir
delà responsabilité pénale, en soutenant que les magasins n'étaient
pas ouverts au public T et ne contenaient que des approvisionnements
à l'usagé de, la compagnie, qui n'employait les poids et mesures que
pour se rendre compte à elle-même dés quantités'ou -du poids de ces
objets d'approvisionnement-v , . ^ ,
"Attendu qu'en* faisant application à Martin des peines dont.il
s agit, le jugement attaqué a sainement applique la loi,
REJETTE le pourvoi, etc.
Ainsi fait et jugé, etc.—Chambre criminelle.
N°' 167. ■
TRIBUNAL DE POLICE. — COMPOSITION. — MINISTÈRE ruBLia
Les fonctions du ministère public près le tribunal de police tenu par le maire doi-
vent, aux termes de l'article 167 du Code d'instruction criminelle, être remplies
par l'adjoint ou, en son absence, par le conseiller municipal désigné, à cet effet,
par le procureur impérial, pour une année entière, lly a nullité lorsque ces
fonctions ont été remplies par un commissaire de police. : ■ ■"■ '
ANNULATION, sur les pourvois du Ministère public près le Tribunal
de simple police du canlon de Cenon-îa-Bastide, de quatorze juge-
ments rendus par ce Tribunal, le-8 janvier 1867, en faveur des
sieurs Talandié et autres. , . ,
Du 24 Avril 18.57.
LA'COUR,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général
Renault d'Ubexi, en ses conclusions ;
Vu les articles 167 et 4,08 du Code d'instruction criminelle et le
décret du 28 mars i852; ...,.:■
Attendu que l'article 167 du Code d'instruction criminelle attribue
les fonctions du ministère public près les tribunaux de police tenus
par les.maires à l'adjoint, ou, en l'absence de l'adjoint, ou lorsque
l'adjoint remplace le maire comme juge de police, au membre du
conseil municipal désigné à cet effet par le procureur impérial pour
une année entière;
Attendu que le décret du 28 mars i852 , sur les commissariats de
..police, n'a aucunement modifié les dispositions dé ^article précité, et
19-
dans les magasins, de ladite compagnie, des poids et mesures, qui
n'avaient pas ;été soumis à la vérification périodique;
Que, dah3 ces circonstances Martin avait encouru les peines édic-
tées par les loi et ordonnances précitées et ne pouvait s'affranchir
delà responsabilité pénale, en soutenant que les magasins n'étaient
pas ouverts au public T et ne contenaient que des approvisionnements
à l'usagé de, la compagnie, qui n'employait les poids et mesures que
pour se rendre compte à elle-même dés quantités'ou -du poids de ces
objets d'approvisionnement-v , . ^ ,
"Attendu qu'en* faisant application à Martin des peines dont.il
s agit, le jugement attaqué a sainement applique la loi,
REJETTE le pourvoi, etc.
Ainsi fait et jugé, etc.—Chambre criminelle.
N°' 167. ■
TRIBUNAL DE POLICE. — COMPOSITION. — MINISTÈRE ruBLia
Les fonctions du ministère public près le tribunal de police tenu par le maire doi-
vent, aux termes de l'article 167 du Code d'instruction criminelle, être remplies
par l'adjoint ou, en son absence, par le conseiller municipal désigné, à cet effet,
par le procureur impérial, pour une année entière, lly a nullité lorsque ces
fonctions ont été remplies par un commissaire de police. : ■ ■"■ '
ANNULATION, sur les pourvois du Ministère public près le Tribunal
de simple police du canlon de Cenon-îa-Bastide, de quatorze juge-
ments rendus par ce Tribunal, le-8 janvier 1867, en faveur des
sieurs Talandié et autres. , . ,
Du 24 Avril 18.57.
LA'COUR,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général
Renault d'Ubexi, en ses conclusions ;
Vu les articles 167 et 4,08 du Code d'instruction criminelle et le
décret du 28 mars i852; ...,.:■
Attendu que l'article 167 du Code d'instruction criminelle attribue
les fonctions du ministère public près les tribunaux de police tenus
par les.maires à l'adjoint, ou, en l'absence de l'adjoint, ou lorsque
l'adjoint remplace le maire comme juge de police, au membre du
conseil municipal désigné à cet effet par le procureur impérial pour
une année entière;
Attendu que le décret du 28 mars i852 , sur les commissariats de
..police, n'a aucunement modifié les dispositions dé ^article précité, et
19-
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