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Mais,vû ïarticïe 2ï5 dûCodedanstructiBnëriniinélIe;
Attendu qu'aux termes de cet article, la cour impériale d'Amiens,
dont l'arrêt infirmait;,dû moins eh partie, sur une. question de forme,
le jugement qui lui était déféré, devait Tetenirl'affaire et statuer sur-
lé fond; , ■" -•• ' ;:/- -.y ■>.;■.'.',
Attendu qu'en renvoyant l'affaire devant le tribunal, âe Laon com-
posé d'autres juges, l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions
de l'article précité, ,.:■..■:■ ■>
CASSE et annule l'arrêt rendu par la cour impériale d'Amiens,
chambré correctionnelle, le 7'février 1867 ;; et, pour «tre statué sur
là prévention, RENVOIE la causé et les parties, dans l'état où elles se
trouvent, devant la cour impériale de Rouen, chambre correctionnelle;
Ordonne,, etc.
Ainsi fait et jugé. — Chambre criminelle.
. N"> 161.
INFANTICIDE, r— 1° HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. — CHOSE JÛGEE.—- ACQUIT-
->'• TEMENT PAR LE JORT.
2° CONTRADICTION. — CONSTATATION DU JUGE CORRECTION-
NEL.—ACQUITTEMENT PAR LE JURY.
1° L'individu acquitté, par le jury, du crime d'infanticide, peut être ultérieurement
poursuivi;, à raison da même fait, pour homicide, parlimprudence ; cette seconde
poursuite m peut tencmitrér aucun obstacle dq.ns l'arrêt de la cour d'assises qui
a refusé la position, d'une quçslion subsidiaire sur le fait d'hçmlcide par impru-r
dencc (1).
2°Il',n.'yr.anichosejvtgée. ni contradiction entre la réponse négative du jury sur Ici
_. question, d'infanticide, et l'arrêt qui condamne la prévenue, pour homicide par
imprudence de son enfant nçuveau-né,, alors même aue cet arrêt ajouterait que la.
mort de l'enfant doit être attribuée aux violences constatées surlaface et le crâne,
lorsque, à'ailleurs,, il prend .soin d'expliquer qu'elles sànt'lé résultat, soit d'une
chute, soit d'un choc contre un corps dur, soit d'une pression involontaire de la
'part de là mère-." -'" • ■ ' ■ ' .-■-■■■■
REJET du.pourvoi, formé par Marie Pourqqiê, contre un arrêt de la
Cour impériale dé Toulouse, chambre dés appels de police correc-
tionnelle, du 21 février 1867 ', qui l'a condamnée à deux années
d'emprisonnement, cinquante francs ;d!amende, etc.
Du i]8 Avril 1857. ■' : ■: '>:■-.-
LA COUR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, :em:son rapport', M" Hérôld,
. (1) Voir arrêt du 3 août 1855 (Bull 276).
