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frïels qui avaient fait l'objet de ta 1 première saisie y intenta ttas-'séÂ
conde action contre Aubert et Gérard; que ceux-ci opposèrent comme
unique défense cette même exception; fondée sur lâ'-non-validité du
brevet, et qu'avait rejetéel'arrêt précité; ■' ■ S ■ '
Attendu'que', dans l'ùriè 'et; l'autre' instance, ladite exception sur
laquelle Aubert et Gérard devenaient demandeurs était la,même,,
s'appuyait sur la même cause, existait pnfre lés mêmes parties, agis-
sant dans les mêmes qualités-; 1 qu'ainsi, ,apjx termes de l'article i35i
du Code Napoléon, l'autorité de la chose jugée leur était opposable ;■
Que si, en matière pénale, la culpabilité ne se présume pas d'un
fait antérieur, déjà jugé, et si toute prévention doit être appréciée en
elle-même, en dehors de tout précédent, il ne s'agissait pas , dans l'es-
pèce, d'un élément du délit, mais d'une exception préjudicielle, au-
torisée par l'article 46 de la loi du 5 juillet i844, sur laquelle il attri-
bue compétence à la juridiction correctionnelle, et que cette exception
constitue un moyen de droit sur lequel le juge ayanf, aux termes du
même article, statué une première fois; ne pouvait être appelé à pro-
noncer une seconde, dans'les mêmes conditions;'
Attendu que l'arrêt attaqué ayant reconnu, dans;les faits ainsi dé*
çlarés, l'autorité de W, chose jugée, na fait qu'une juste application
de la.lpj, ,
REJETTE, etc. ",: '."■.'■'..;''
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
""'■' "N 6 157/ "
IL.".
DÉTOURNEMENT. — OBJETS SAISIS. — IMMUNITÉ.
L'immwiité établie par flfirtiele]88ff, du' Code pénal est inapplicable au mari qui
a détourné les objets mis sous la main de justice par l'effet d'une saisie opérée
au nom de safçmjne.Ce fait, en effet, ne constitue, pas un vol; mais le délit spé-
cial de Tarticle 400 du Code pénal, qui ria eu pour objet que d'assurer le respect
du àuxdct'eii de ï'autorité publique et ae protéger l'ifitérêtdu créancier saisissant,
' celui des tiéri'et'celui dà gardièti: préposé àla saisie (i).
REJET dupourvoi du nommé Dallot, formé oontre l'Arrêt rendu par
la"cour impériale» de Paris, chambre des appels dé police correc-
tionnelle, le 21 février 1857, qui l'a condamné à trois mois de
■-'■-prison,!etc. ••■ s:*;-. 'vAr.-- -A. .'■'■■■"■■ . > i\\> ... ;
fi) Voir arrêt du 17 février 1842 (Bull. 3s}, l'arrêtdumêmë jour (Bull. 158)
eï les arrêts cités en note.
frïels qui avaient fait l'objet de ta 1 première saisie y intenta ttas-'séÂ
conde action contre Aubert et Gérard; que ceux-ci opposèrent comme
unique défense cette même exception; fondée sur lâ'-non-validité du
brevet, et qu'avait rejetéel'arrêt précité; ■' ■ S ■ '
Attendu'que', dans l'ùriè 'et; l'autre' instance, ladite exception sur
laquelle Aubert et Gérard devenaient demandeurs était la,même,,
s'appuyait sur la même cause, existait pnfre lés mêmes parties, agis-
sant dans les mêmes qualités-; 1 qu'ainsi, ,apjx termes de l'article i35i
du Code Napoléon, l'autorité de la chose jugée leur était opposable ;■
Que si, en matière pénale, la culpabilité ne se présume pas d'un
fait antérieur, déjà jugé, et si toute prévention doit être appréciée en
elle-même, en dehors de tout précédent, il ne s'agissait pas , dans l'es-
pèce, d'un élément du délit, mais d'une exception préjudicielle, au-
torisée par l'article 46 de la loi du 5 juillet i844, sur laquelle il attri-
bue compétence à la juridiction correctionnelle, et que cette exception
constitue un moyen de droit sur lequel le juge ayanf, aux termes du
même article, statué une première fois; ne pouvait être appelé à pro-
noncer une seconde, dans'les mêmes conditions;'
Attendu que l'arrêt attaqué ayant reconnu, dans;les faits ainsi dé*
çlarés, l'autorité de W, chose jugée, na fait qu'une juste application
de la.lpj, ,
REJETTE, etc. ",: '."■.'■'..;''
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
""'■' "N 6 157/ "
IL.".
DÉTOURNEMENT. — OBJETS SAISIS. — IMMUNITÉ.
L'immwiité établie par flfirtiele]88ff, du' Code pénal est inapplicable au mari qui
a détourné les objets mis sous la main de justice par l'effet d'une saisie opérée
au nom de safçmjne.Ce fait, en effet, ne constitue, pas un vol; mais le délit spé-
cial de Tarticle 400 du Code pénal, qui ria eu pour objet que d'assurer le respect
du àuxdct'eii de ï'autorité publique et ae protéger l'ifitérêtdu créancier saisissant,
' celui des tiéri'et'celui dà gardièti: préposé àla saisie (i).
REJET dupourvoi du nommé Dallot, formé oontre l'Arrêt rendu par
la"cour impériale» de Paris, chambre des appels dé police correc-
tionnelle, le 21 février 1857, qui l'a condamné à trois mois de
■-'■-prison,!etc. ••■ s:*;-. 'vAr.-- -A. .'■'■■■"■■ . > i\\> ... ;
fi) Voir arrêt du 17 février 1842 (Bull. 3s}, l'arrêtdumêmë jour (Bull. 158)
eï les arrêts cités en note.
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