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Du 9'Avril 1857. -. .
LA COUR , •
Ouï, le rapport de M. Plougoulm, conseiller; et les conclusions
de M. d'Ubexi, avocat général ;
Vu les articles 202, 4o8, 4i3 du Code d'instruction criminelle;
Attendu, en droit, qu'en matière de police correctionnelle, lorsque
le ministère public n'a pas usé de son droit d'appel, la cour saisie ne
peut en aucun cas, aggraver la position du prévenu, sur le seul appel
de ce dernier, soit en lui appliquant une peiné plus forte, soit, par
une déclaration d'incompétence, en provoquant son renvoi devant
une coUr d'assises ;
Que le silence du ministère public sur la répression déjà pronon-
cée , emporte de sa part présomption d'acquiescement à l'autorité de
la chose jugée ; ■
Attendu, en fait, que, par décision du tribunal correctionnel de
Bourges, Briquelet avait été condamné à quinze mois de prison,
pour vol simple;
Qu'il a seul interjeté appel, et que la cour, croyant reconnaître,
dans les faits qui avaient motivé la condamnation correctionnelle,; des
circonstances constitutives de crime, s'est déclarée incompétente et
a renvoyé le prévenu devant les juges qui doivent en connaître; en
quoi ladite cour a commis un excès de pouvoir et violé les règles de
sa compétence,
CASSE et annule l'arrêt de la' cour impériale de Bourges, chambre
correctionnelle, en date du 12 mars 1857.; RENVOIE l'affaire et le pré-
venu , dansl'élat où il se trouve, devant la cour impériale d'Orléans,
chambre correctionnelle;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 146.
POSTE AUX LETTRES. — IMMIXTION.—CONVENTIONS POSTALES.
Il y a infraction à l'article 1" de l'arrêté du 27 prairial an IX et à l'article 4 de la
convention postale passée entre la France et le grand-duché de Bade, le 10fé-%
vrier 1846, par le conducteur de voitures qui, faisant le service de Kekl à
Strasbourg, a été trouvé nanti, sur le territoire français, de lettres cachetées,
adressées à destination de France. Il ne peut être affranchi des peines de la
contravention sous le double motif que ces lettres ayant été saisies à son entrée
en France; au pont de Kehl, il n'avait encore atteint aucun bureau de poste
français, et que ces lettres étaient revêtues de timbres-postes français (1).
(1) Voir arrêts des 6 décembre 1828, S avril i83o et 1" juillet i836.
Criminel. 1857. N" 4. 17
Du 9'Avril 1857. -. .
LA COUR , •
Ouï, le rapport de M. Plougoulm, conseiller; et les conclusions
de M. d'Ubexi, avocat général ;
Vu les articles 202, 4o8, 4i3 du Code d'instruction criminelle;
Attendu, en droit, qu'en matière de police correctionnelle, lorsque
le ministère public n'a pas usé de son droit d'appel, la cour saisie ne
peut en aucun cas, aggraver la position du prévenu, sur le seul appel
de ce dernier, soit en lui appliquant une peiné plus forte, soit, par
une déclaration d'incompétence, en provoquant son renvoi devant
une coUr d'assises ;
Que le silence du ministère public sur la répression déjà pronon-
cée , emporte de sa part présomption d'acquiescement à l'autorité de
la chose jugée ; ■
Attendu, en fait, que, par décision du tribunal correctionnel de
Bourges, Briquelet avait été condamné à quinze mois de prison,
pour vol simple;
Qu'il a seul interjeté appel, et que la cour, croyant reconnaître,
dans les faits qui avaient motivé la condamnation correctionnelle,; des
circonstances constitutives de crime, s'est déclarée incompétente et
a renvoyé le prévenu devant les juges qui doivent en connaître; en
quoi ladite cour a commis un excès de pouvoir et violé les règles de
sa compétence,
CASSE et annule l'arrêt de la' cour impériale de Bourges, chambre
correctionnelle, en date du 12 mars 1857.; RENVOIE l'affaire et le pré-
venu , dansl'élat où il se trouve, devant la cour impériale d'Orléans,
chambre correctionnelle;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 146.
POSTE AUX LETTRES. — IMMIXTION.—CONVENTIONS POSTALES.
Il y a infraction à l'article 1" de l'arrêté du 27 prairial an IX et à l'article 4 de la
convention postale passée entre la France et le grand-duché de Bade, le 10fé-%
vrier 1846, par le conducteur de voitures qui, faisant le service de Kekl à
Strasbourg, a été trouvé nanti, sur le territoire français, de lettres cachetées,
adressées à destination de France. Il ne peut être affranchi des peines de la
contravention sous le double motif que ces lettres ayant été saisies à son entrée
en France; au pont de Kehl, il n'avait encore atteint aucun bureau de poste
français, et que ces lettres étaient revêtues de timbres-postes français (1).
(1) Voir arrêts des 6 décembre 1828, S avril i83o et 1" juillet i836.
Criminel. 1857. N" 4. 17
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