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riËJÈT du dôûî-voi .formé par le nommé Barville, contre l'Arrêt rendu,
le 8 janvier 18S7, par la Cour impériale de Caen, chambre des
appels correctionnels, qui le condamne à mille francs d'amende, etc.
Du à 'Avril 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de
M: Guyho, avocat général ;
Sur le moyen pris d'uneviolation prétendue de l'article 23 de la
loi du 17 mars 181g: •
Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, non-seule-
ment que lé plaignant et l'imputation diffamatoire dirigée contre lui
étaient étrangers au procès civil pour lequel a été rédigé le mémoire
incriminé; mais que cette pièce a été distribuée par le prévenu à
différentes personnes et a été ainsi publiée même depuis la pronon-
ciation de l'arrêt du civil :
Que, dans cet état des faits, en décidant que le diffamateur ne pou-
vait se prévaloir de l'immunité établie par le premier paragraphe de
l'article précité, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine applica-
tion de cet article ;
Attendu, sur le silence gardé par l'arrêt, relativement à la somme,
de i,6oq francs stipulée payée comptant dans l'acte de cession entre
Pitbou et Séchet, qu'il n'appert d'aucune conclusion prise de ce chet
devant la "Cour impériale de Caen ; d'où il suit que le silence gardé
par elle ne peut constituer d'ouverture à cassation :
Par ces motifs, REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 142.
TROMPERIE. — 1° TENTATIVE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS.
2" AUGMENTATION FRAUDULEUSE. PESAGE OU MESURAGE
v POSTÉRIEUR.
1" La transaction commerciale, en cours d'exécution, que le juge du fait déclare
frauduleuse par suite de la manipulation que. le vendeur a fait opérer à la mar-
chandise vendue, etc., constitue le délit de tentative de tromperie rnr la quantité
de la marchandise vendue, prévu par l'article 1", % 3, de la loi du 27 mars 1851,
.lorsqu il est constaté, en outre, que l'expédition n'en a été suspendue qu'à cause
de l'obstacle upporté par l'action de la police (1).
2° L'article î'r, S 3, de la loi du 27 mars 1851 punit aussi bien ceux qui auront
(1) Voir arrêts des h. février et6 octobre i'854 (Bull. 29 et 296), i4, 27 et
»8 avril i855(BuH. 127, i44 et i47)..
riËJÈT du dôûî-voi .formé par le nommé Barville, contre l'Arrêt rendu,
le 8 janvier 18S7, par la Cour impériale de Caen, chambre des
appels correctionnels, qui le condamne à mille francs d'amende, etc.
Du à 'Avril 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de
M: Guyho, avocat général ;
Sur le moyen pris d'uneviolation prétendue de l'article 23 de la
loi du 17 mars 181g: •
Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, non-seule-
ment que lé plaignant et l'imputation diffamatoire dirigée contre lui
étaient étrangers au procès civil pour lequel a été rédigé le mémoire
incriminé; mais que cette pièce a été distribuée par le prévenu à
différentes personnes et a été ainsi publiée même depuis la pronon-
ciation de l'arrêt du civil :
Que, dans cet état des faits, en décidant que le diffamateur ne pou-
vait se prévaloir de l'immunité établie par le premier paragraphe de
l'article précité, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine applica-
tion de cet article ;
Attendu, sur le silence gardé par l'arrêt, relativement à la somme,
de i,6oq francs stipulée payée comptant dans l'acte de cession entre
Pitbou et Séchet, qu'il n'appert d'aucune conclusion prise de ce chet
devant la "Cour impériale de Caen ; d'où il suit que le silence gardé
par elle ne peut constituer d'ouverture à cassation :
Par ces motifs, REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 142.
TROMPERIE. — 1° TENTATIVE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS.
2" AUGMENTATION FRAUDULEUSE. PESAGE OU MESURAGE
v POSTÉRIEUR.
1" La transaction commerciale, en cours d'exécution, que le juge du fait déclare
frauduleuse par suite de la manipulation que. le vendeur a fait opérer à la mar-
chandise vendue, etc., constitue le délit de tentative de tromperie rnr la quantité
de la marchandise vendue, prévu par l'article 1", % 3, de la loi du 27 mars 1851,
.lorsqu il est constaté, en outre, que l'expédition n'en a été suspendue qu'à cause
de l'obstacle upporté par l'action de la police (1).
2° L'article î'r, S 3, de la loi du 27 mars 1851 punit aussi bien ceux qui auront
(1) Voir arrêts des h. février et6 octobre i'854 (Bull. 29 et 296), i4, 27 et
»8 avril i855(BuH. 127, i44 et i47)..
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