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Date de mise en ligne : 01/12/2010
proposée, se fondait sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents, sauf au tribunal à procéder ultérieurement et selon l'évé- nement de la preuve autorisée, en conformité dudit article 182 ;
Attendu qu'ainsi limité le jugement d'aiçant-faire-droit- et, ;,pan suite, l'arrêt cônfirmatif constituent une simple décision préparatoire et d'instruction, contre laquelle aucune voie de recours n'était encore ouverte; .que,'dès lors, le pourvoi du procureur général contre l'arrêt cônfirmatif était prématuré :
. Par fies motifs » DÉCLARE le procureur général prè»îa cottr impé- riale de Besançon: NON RECEVÀBUE dans son pourvoi. Ainsi jugé, etc.—Chambre criminelle.
N° 96. ;
HALLES ET MARCHÉS.— VENTE DU BEURRE.— DÉBIT. — PRODUCTEUR.
L'arrêté municipal qui prescrit l'apport sûr le marché de la ville de tous les beurres
destinés à être vendus s'applique, non-seulèment aux marchands proprement dits,
, mais encore aux producteurs, lorsque ces derniers n'amènent pas leurs produits
à destinations particulières, mais chez des marchands qui font de ces. denrées
l'objet de leur commerce (1).
REJET du pourvoi formé parle sieur FoareLcontre un Jugement rendu; par. le Tribunal de simple police de Rennes, le 19 décembre , i856, qui le condamne à un franc d'amende, etc.
Du 6 Mars 1857.
LA COUR,
Ouï,M. le conseiller: Lascoùx, en jon rapport; et M. l'avocat gé- néral Guyho,. en ses conclusions;-
Vu le mémoire présenté par Fourel à l'appui de son pourvoi; . Attendu que l'article 3; titré xi, de là loi des 16—r-a4 août l7go, qui range parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'au- torité des corps municipaux, l'inspection sur la fidélité du débit des denrées dont la vente s'opère au poids, à l'aune ;ou à la mesuré, et sur la salubrité des marchandises exposées en vente publique,- donne par cela même aux maires le droit de réglementer l'apport et la vente dans les villes des denrées: et productions;
Que* dès lors, l!arrêté du: maire de Rennes, dûment approuvé par le pcéfet d'ille-ret-Vilaine, en, prescrivant l'apport sur de marché de la ville de Ions lès beurres destinés: à être vendus, n'a point violé ijes dispositions de! la. loi précitée; • " ■' '
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