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Par ces motifs,
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police du canton
de Bayeux, du 7 octobre 1856 ;
Et, pour être fait droit sur la citation, renvoie les prévenus et les
pièces devant le tribunal de police,du canton de Balleroy;
Ordonne,.etc. ...
Fait et prononcé, etc.—Chambre criminelle.
N° 131.
î. LOIS ET RÈGLEMENTS. — BOULANGER. — CESSATION CE COMMERCE.
IÎ. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — Lois SPÉCIALES.
I. Le pouvoir municipal ne peut ni modifier, ni abroger un règlement fait par le
pouvoir souverain ; dès lors un arrêté municipal rie peulséduire le délai fixé aux
boulangers, bouchers, etc., par Védit de février 1776, qui les oblige à ne quitter
leur profession qu'un an après en avoir fait la déclaration à la mairie (1).
IL Les tribunaux de répression ne peuvent user du pouvoir que leur attribue l'ar-
ticle 463 du Code pénal, qu'à l'égard des délits et contraventions prévus, définis
et réprimés par le Code pénal ou par des lois spéciales, qui leur donnent expres-
sément ce droit; dèsJors cet article 463 est inapplicable aux contraventions
prévues par l'édit du mois de février 1776.
REJET du pourvoi formé par le sieur Rolland, contre un Arrêt de la
Cour impérale d'Agen, chambre correctionnelle, du 28 janvier
1857 ' qui le condamne à cinq cents livres d'amende, réduites en
francs, etc. -'.?:ij|tr
Du 2S Mars 1857.
LA COUR,
Ouï Je rapport de M. Je conseiller Rives, et les conclusions de
M. d'Ubexi, avocat général;
Vu le mémoire produit par Rolland ;
Vidant le délibéré par elle ordonné en chambre du conseil;
Sur le premier moyen, tiré de la prétendue fausse application de
l'article 6 de l'édit du mois de février 1776, ainsi que la prétendue
violation de l'article 2 du décret impérial du 25 mars i85a, et de
l'article 484 du Code pénal :
(1) Voir arrêts des 2 juin i845, 12 février i848 (Bull. 45); 14 février
i856 (Bull. 72), et 31 janvier >857 (Bull. 44), relatifs au pouvoir régle-
mentaire.
Par ces motifs,
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police du canton
de Bayeux, du 7 octobre 1856 ;
Et, pour être fait droit sur la citation, renvoie les prévenus et les
pièces devant le tribunal de police,du canton de Balleroy;
Ordonne,.etc. ...
Fait et prononcé, etc.—Chambre criminelle.
N° 131.
î. LOIS ET RÈGLEMENTS. — BOULANGER. — CESSATION CE COMMERCE.
IÎ. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — Lois SPÉCIALES.
I. Le pouvoir municipal ne peut ni modifier, ni abroger un règlement fait par le
pouvoir souverain ; dès lors un arrêté municipal rie peulséduire le délai fixé aux
boulangers, bouchers, etc., par Védit de février 1776, qui les oblige à ne quitter
leur profession qu'un an après en avoir fait la déclaration à la mairie (1).
IL Les tribunaux de répression ne peuvent user du pouvoir que leur attribue l'ar-
ticle 463 du Code pénal, qu'à l'égard des délits et contraventions prévus, définis
et réprimés par le Code pénal ou par des lois spéciales, qui leur donnent expres-
sément ce droit; dèsJors cet article 463 est inapplicable aux contraventions
prévues par l'édit du mois de février 1776.
REJET du pourvoi formé par le sieur Rolland, contre un Arrêt de la
Cour impérale d'Agen, chambre correctionnelle, du 28 janvier
1857 ' qui le condamne à cinq cents livres d'amende, réduites en
francs, etc. -'.?:ij|tr
Du 2S Mars 1857.
LA COUR,
Ouï Je rapport de M. Je conseiller Rives, et les conclusions de
M. d'Ubexi, avocat général;
Vu le mémoire produit par Rolland ;
Vidant le délibéré par elle ordonné en chambre du conseil;
Sur le premier moyen, tiré de la prétendue fausse application de
l'article 6 de l'édit du mois de février 1776, ainsi que la prétendue
violation de l'article 2 du décret impérial du 25 mars i85a, et de
l'article 484 du Code pénal :
(1) Voir arrêts des 2 juin i845, 12 février i848 (Bull. 45); 14 février
i856 (Bull. 72), et 31 janvier >857 (Bull. 44), relatifs au pouvoir régle-
mentaire.
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