Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
( 148.J', ' '
N-.94.' <■ \
CHASSE (DÉLIT DE).— EXCUSE. .•
,.- .. . ~.
Le fait dé faire fia sur une sarcelle, sans être muni d'unpermis de chasse, constitue un fait de chasse qui ne peut être excusé par le double motif qu'il s'était accompli dans l'intérieur d'une ville, et qu'il aurait eu lieu sans intention de commettre un fait de chasse (i).
ANNULATION , sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impé- riale d'Agen, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre correc- tionnelle,le 29 janvier 1857, en faveur du sieur Mène.
Du 6 Mars 1857.
LA COUR,
OUI M. le conseiller Caussin de Percevaî, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions;
Vu les articles 1", 11 et 16 de la loi des 3-4 mai 1844 sur la police de la chasse ;
Attendu qu'il était constaté par un procès-verbal régulier, et qu'il n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué, qu'au jour indiqué audit pro- cès-verbal, Méric, qui n'était pas muni d'un permis de chasse, a fait feu sur une sarcelle qui se trouvait le long du fossé formant l'enceinte de la ville deMarmande, et qu'il l|i abattue;
Que cet acte constitue un fait de chasse;
: Que, bien qu# commis dans l'enceinte d'une ville, il rentre dans les prévisions de la loi sur la police de la chasse, et que, d'ailleurs, l'intention, en cette matière ne saurait être prise en considération comme excuse d'un,fait dont le caractère délictueux résulte de l'acte matériel lui-même librement et volontairement accompli;
D'où il suit qu'en renvoyant le prévenu des fins de la poursuite par le double motif que le fait avait eu lieu dans l'intérieur d'une ville, et sans intention de commettre un fait de chasse, l'arrêt attaqué à violé les articles 1", 11 et 16 5e la loi des 3-4 mai i844:
Par ces motifs, CASSÉ et annule l'arrêt rendu par la chambre dès appels de police correctionnelle de la cour impériale d'Agen, le 29 janvier dernier ;
Et, pour être statué conformément àla loi sur l'appel du jugement correctionnel du tribunal de Marmande, du 23 décembre 1856, ren- voie la.cause et les parties devant la cour impériale de Toulouse-, chambre correctionnelle ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. ,
(1) Voir arrêts des 12 avril i845 (BaM.i35), i4aoûtet 27 septembre 1847 {Bull. 184).
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 81.08%.
France France/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
