Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
.( ï'98)
Attendu que le jugement constate que ledit témoin" a prêté le sel" ment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, ce qui satis- fait pleinement aux prescriptions de l'article i55 du Code d'instruc- tion criminelle ; r
En ce qui touche le moyen fondé sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis le juge de police en acquittant Philippe Roehm malgré son aveu:
Attendu que cet aveu prétendu n'est point établi; qu'il 1 est, tout au contraire, expressément démenti par les explications données à l'au- dience par Roehm et retenues au jugement;
En ce qui touche le moyen fondé sur une violation prétendue de la foi due au procès-verbal, et, par suite, de l'article 154 du Code d'instruction criminelle :
Attendu, d'une part, que le procès-verbal base de la poursuite a été dressé par un garde-vigne nommé et assermenté limilativement à cet effet, et n'ayant, dès lors, ni compétence ni capacité pour verba- liser contre un fait de soustraction de châtaignes; que le procès-verbal par lui dressé ne-pouvait, conséquemment, valoir que comme ren- seignement, et non comme un de ces procès-verbaux à l'autorité des- quels l'article précité ne permet de porter atteinte que par la preuve contraire ;
Attendu, d'autre part, que ce procès-verbal a été, d'ailleurs, dé- battu à l'audience par la preuve contraire, puisqu'un témoin a été cité et entendu, et que, dès lors, le juge de police avait sur toutes les circonstances de fait un pouvoir souverain d'appréciation; REJETTE,-etc.
Ainsi iugé, etc. —Chambre criminelle.
N° 126. VIOLENCES LÉGÈRES; J- APPRÉCIATION DO JUGE.
Lé juge de police est souverain pour décider qu'il n'est pas suffisamment établi que l'individu prévenu de violences légères ait été l'agresseur, et, par suite, il peut l'acquitter par le motif qu'il n'en est pas l'auteur.
REJET du pourvoi du* Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Pontvallain (Sarthe), en cassation du Jugement rendu par ce tribunal, le 9 février 1857, en faveur du sieur Pioger.
Du 26 Mars 2857.
LA COUR ;
Ouï M. ïe conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat général d'Ubexi, en ses conclusions;
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 81.08%.
France France/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")
