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INSTRUCTION CRIMINELLE. — COMPÉTENCE. — LIEU DO DÉLIT; & DOMI-
CILE. — ARRESTATION. ,,.": .,' :■/ -;i-.
Le juge d'instruction d'un tribunal autre que celui dans l arrondissejnent duquel
le prévenu a son domicile est incompétent pour informer sur les faits formant
l'objet delà prévention,lorsque cesfqks ont été commis.dans un autre arron-
dissement, et qu'en-outre-lé'prévehù n a "point été arrêté ; en conséquence', l'ins-
■ traction à laquelle il a été ainsi incompétemméht procédé doit être annulée: '■ : -
ARRÊT portant règlement de juges, sur. la demande du Procureur
général près la Cour imp'érialè de Nîmes ...dans le procès instruit
contré le nommé Perruche. ,,..
'■'■''.- .i^ ' '' . Du'26 Mars 1857. ,.,.:!.;-
_ LA COUH, ■•■■•' ■;!..-, ■•►■ -■-■■■■■ -
i- Ouï M. le Conseiller Caussin ' de Percevâl, en son rapport, et
M. l'avocat.général d'Ubexi,,eh ses conclusions; .,' * '■■'"'"'.[
; Viï la demande en règlement de jugés formée par le' procureur.',
généralprès la cour impériale de Nîmes, dans l'affaire instruite'cofitrè
lenommé.Sauveur Perràche, négociant eô denrées coloniales-,' demeu-
rant à Marseille, prévenu d'avoir, par.: dèk' mentions frauduleuses, 1
tendantes affaire croire, à un pesage ^oùmésurage antérieur'et exact,
trompé divers acheteursusurla quantité delà marchandise vendue;'' °
|.Vu les: articles 526 et suivants:dl||Coded'instruction criminelle-y- ''
Attendu que, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction'dé
Carpentras., le 20 novembre i856, et de, l'arrêt ;rendu le : 19 février
1857,, par la, cour impériale ;de^Nîmes, chambrer: d es rappels,, correc-'.
tippriels;, décisions qui.,npj peuyent.plHS/.êtrP.réformées::par les. voies
ordinaires .résulte un, conflit, négatifde juiSdictibn qui interrompt le -,
cours delà justice, :..<;■,<:..- .-■; i-.
; Bit qu'il,y .a lieu à^égler, déjuges;-./!,-,'^.■■;. „ .:; •-.!.) ishi::-",A
Et, attendu:qMê:ie'nommé;:Pèrràche':n'a;point été' arrêté; 'etque"-
les faits à.lui .imputés auraient,été :coinniis,'^.à Marseille;, idù; ledit
Perràche est dprniciïiè; .^;, , -.'[]' ;■:'->' ■•■'■il Y-,';-. '.:.,??!■•:';■■ ~'.r.:>.r.-.':,--
Attendu, dès lors, que le juge d'instruction près le tribunal de
Carpentras était incompétent pour informer sur lès faits formant l'ob-
jet de la prévention, laquelle ne pouvait!être compéfômment:déférée
qu'au tribunal de Marseille, d'après les articles 23, 63 et 29 du Code
d'instruction criminelle ;
—Sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction de Carpentras
du 20 novembre i856, et à l'information à laquelle ce magistrat a
procédé, lesquelles ordonnance et information seront considérées
