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traction frauduleuse, soit pour avoir donné des instructions pour la
commettre, soit pour avoir, aidé: et assisté avec connaissance l'auteur
.. dans les faits qui l'ont préparée, facilitée ou consommée, mais en
résolvant négativement à son égard les questions relatives à l'effrac-
tion extérieure, dans une maison, au port d'armes apparentes ou
cachées, et aux violences ayant laissé des traces,ce qui constitue une
contradiction évidente,, la -même soustraction ne pouvant ayoit' été
commise avec ou sans effraction, avec ou sans.violences, en*ce qui
.concerné l'auteur principal et le complice,.puisque, là loi. a. voulu'
étendre, d'une manière expresse, la responsabilité pénale du dernier
à loUtes les circonstances qui constituent le crime principal et'déter-
minent là peine à appliquer à ses auteurs:
Par çessmotifs, vidant lédélibéré ordonné en-son, audience du; 19 du
courant,, et;statuant sur-lepourvoi deSchuty (Jean), CASSE et annule
les débets, les réponses du jury, en ce qui touche:te fait et les cir-
constances aggravantes de la soustraction frauduleuse, ainsi, que
l'arrêt de condamnation qui en a été la suite ;
Et,..pour être statué sur l'accusation de complicité de vol qui Un
est imputée; le renvoie, en l'état où il se trouve, ainsi que les pièces de
la, prdcéçlure, devant la «cour d'assises du Baç-Rhin, la déclaration
négative, cln jury sur la complicité du meurtre demeurant maintenue;
Ordonna» etc. :* . , ,
Ainsi jugé et prononcé, etc.-—Chambre criminelle.
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fonaVcOnstate,,etfjait.,,.quc,\es acheteurs, ont été, prfifnpés par des.dmorrj.maliflifs,
frauduleuses; qu'ils n duraient pas apheté s'ils avaient connûtes melhnaes.opérés ;.
qu eri'r'êàiXtê fis ont reçu autre'. cno.se qfié ce, qu ils croyaient, avoir acheté, et
' qu 'enfinlevendeur avaiitivré autre cKoSe que ceqifilax/àit'veridu^i)'.
RKtEfrrdu pourrie f©rimé >pan>le>'sieur :Fdte^
■-■ renid»i.lB:-i3e; i'856,; pariai CQunimpéfialé=defPoitiers';
oliaimbiie dès: appels dtsipolicen correctionrielte, qui; l*a,; cbndam'n'é à
tcois'mois'dé prison,, etc.,
_^_^^_^_- î ; ,-,;, ■ ■ ■ •_ ■■-, -'- -' --.. ' , ■ '■'■ *-'■■■■
(î)Veiranrêfcdu. 27 févrierI85T-(BÙUVS%). ,
