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Date de mise en ligne : 01/12/2010
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Attendu qu'il résulte de la contrariété existant entre ces décisions un conflit négatif de juridiction qui saisit la cour de cassation de Ja question dp compétence résultant de ces décisions, et défère à son autorité l'appréciation légale des faits sur lesquels a porté l'instruc- tion; . ' .
Vu l'article 4o8 du Code pénal;
Attendu que les faits résultant des pièces et de l'instruction, relevés par l'ordonnance de mise en prévention rendue par le juge d'instruc- tion du tribunal de première instance de Chartres, du 18 février 1867, et par le jugement du tribunal de police correctionnelle de Chartres, du 25 février 1857, centre Mathurin-Constanl Guérin, Ni- colas-Maurice Bérurier, Louis-Prosper Aubry fils et Jean-Louis Dagrcn, quelque repréhensibles qu'ils soient, ne présentent pas les caractères du délit ou du crime d'abus de confiance prévu par l'article 4o8 pré- cité; qu'en effet, il n'y a point eu, de la part de Guérin, détourne- ment d'effets ou de marchandises; que le préjudice éventuel résultant de ce que les avantages du piétinement, du parcage et dé l'engrais opérés parle troupeau que la dame Fauveau avait confié audit Guérin, atta- ché au service de cette dame en qualité de berger, auraient été re- portés sur des champs n'appartenant pas au propriétaire de ce trou- peau, ne rentre pas dans les termes dudit article 4o8; que ce fait n'est prévu par aucune loi pénale et ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention; qu'il n'y a lieu, dès lors, de saisir aucune juridic- tion répressive de l'appréciation de ce fait;
Par ces motifs, viciant le délibéré eu chambre du conseil prononcé à l'audience de ce jour, ANNULE l'ordonnance du juge d'instruction dus tribunal de première instance de Chartres, décernée, le îSfévrier 1857, contre lesdits Guérin, Berurie», Aubry fils et Dagron, et- le jugement du tribunal de police correctionnelle rendu, le a5 février 1857, contre les susnommés; ''■'',- ' (
En conséquence, ordonne qu'ils seront mis en liberté, s'ils lie sont r'eténas'pOur'une autre cause;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle.
J' 1I4-. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. -~ CONTREFAÇON. — DÉ*AC.T DE MOTIFS.*
Lorsqu'un breveté exerce une poursuite en contrefaçon en vertu dé deux brevets d'invention-se rattachant aUThèmc procédé, l'appréciation du jugé dufait doit se faire'eK cxmninmtt l'eKSémblè~de~s deux brevets el'non cri les examinait successi- v&nehï'ou même exclusivement ï'mi'de l'autre; si dbné ledèriiàhiléuf en contre- façon revendique, par des conclusions formelles et explicites, etis'appuyant sur
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