C175:) -■■. ,' . '.
Attendu que j aux termes de l'article 347 du Code d'instruction cri-*
minelle; toute déclaration du jury contre l'accusé se forme àla
majorité; ,
Attendu que le jury a résolu négativement la question d'excuse
proposée dans l'intérêt de Planchon, sans que sa déclaration constate
l'existence de celte majorité; . .
En quoi il y a eu violation des dispositions de l'article 347
précité: .
Par ces motifs, CASSE et annule l'arrêt rendu, le 28 février 1857 ,
par la cour d'assises de la Haute-Vienne, contre Pierre-Louis Plan-
chon, les débats, les questions et la déclaration du jury qui ont pré-
cédé cet arrêt;
Et, pour être procédé, conformément à la loi sur l'accusation portée
contre' Planchon, à de nouveaux débats, à une nouvelle déclaration
du jury sur toutes les questions, même sur celle résolue négativement
par le jury de la Haut-Vienne, en ce qui concerne la fabrication dé
la fausse monnaie, question essentiellement connexe aux aulres chefs
d'accusation, RENVOIE ledit Planchon devant la cour d'assises de la
Creuse;
Ordonne, etc.
■' Ainsi fait et jugé.—Chambre criminelle.
N° 113.
ABUS DE CONFIANCE. — PARCAGE DE TROUPEAU.
Le fait du berger qui, chargé par son maître de mener parquer un troupeau de
moutons sur son champ,le mène parquer sur le champ du voisin, lui faisant ainsi
tort du piétinement, du parcage et de l'engrais opérés par ce troupeau, ne cons-
titue pas l'abus de confiance préyu par l'ariiee 408 du Code pénal; ce fait ne
constitue ni crime, ni délit, ni contravention.
ARRÊT de règlement déjuges, sur la demande formée par le Procu-
reur impérial près le tribunal de première instance de Chartres, '
dans le procès instruit contre les sieurs Guérin et autres.
.1.
Du jg Mars 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourl, en son rapport, et
M. Guyho, avocat général, en ses conclusions;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur
impérial près le tribunal de première instance de Chartres, dans le
procès instruit, 1° contre Mathurin-Constant Guérin, âgé de trente et
Criminel 1857. N" 3. i3
Attendu que j aux termes de l'article 347 du Code d'instruction cri-*
minelle; toute déclaration du jury contre l'accusé se forme àla
majorité; ,
Attendu que le jury a résolu négativement la question d'excuse
proposée dans l'intérêt de Planchon, sans que sa déclaration constate
l'existence de celte majorité; . .
En quoi il y a eu violation des dispositions de l'article 347
précité: .
Par ces motifs, CASSE et annule l'arrêt rendu, le 28 février 1857 ,
par la cour d'assises de la Haute-Vienne, contre Pierre-Louis Plan-
chon, les débats, les questions et la déclaration du jury qui ont pré-
cédé cet arrêt;
Et, pour être procédé, conformément à la loi sur l'accusation portée
contre' Planchon, à de nouveaux débats, à une nouvelle déclaration
du jury sur toutes les questions, même sur celle résolue négativement
par le jury de la Haut-Vienne, en ce qui concerne la fabrication dé
la fausse monnaie, question essentiellement connexe aux aulres chefs
d'accusation, RENVOIE ledit Planchon devant la cour d'assises de la
Creuse;
Ordonne, etc.
■' Ainsi fait et jugé.—Chambre criminelle.
N° 113.
ABUS DE CONFIANCE. — PARCAGE DE TROUPEAU.
Le fait du berger qui, chargé par son maître de mener parquer un troupeau de
moutons sur son champ,le mène parquer sur le champ du voisin, lui faisant ainsi
tort du piétinement, du parcage et de l'engrais opérés par ce troupeau, ne cons-
titue pas l'abus de confiance préyu par l'ariiee 408 du Code pénal; ce fait ne
constitue ni crime, ni délit, ni contravention.
ARRÊT de règlement déjuges, sur la demande formée par le Procu-
reur impérial près le tribunal de première instance de Chartres, '
dans le procès instruit contre les sieurs Guérin et autres.
.1.
Du jg Mars 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourl, en son rapport, et
M. Guyho, avocat général, en ses conclusions;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur
impérial près le tribunal de première instance de Chartres, dans le
procès instruit, 1° contre Mathurin-Constant Guérin, âgé de trente et
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