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dans un espace de temps comprenant plusieurs années et dont les
dates précises n'ont pu être déterminées ;
Attendu vdès lors, que le président de la cour d'assises a pu, sans
violer la; loi dut i3 roâyj836;!p6s'er la,que>tioiiI,dans leif iefïnes sui-
vants : Seàn'-Bafilîéiemy Fromage est-il coupable d'ïaioîr', en 185$,
1855 et 1856, à diverses reprises, commis un viol sur la personne de
Reine-Joséphine-Henriette Fromage?
Par'ces motifs, REJETTE le pourvoi. ''■■'',
Ainsi jugé etc. — Chambre criminelle.
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I. MINISTÈRE PUBLIC. — ACTE D'INSTRUCTION.
II. COUR, D'ASSISES. 1° DROIT DE DÉFENSE. — PRODUCTION DE PIÈCES.
2" REMISE DE PIÈCES AU JURY.
III. AVORTEMENT. — QUESTIONS AU JURY. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE.
I. Le ministère public, averti de l'existence d'une puce pouvant être utile dans un
,..déb,al,criminel sur,le point de s'ouvrir,devant* la cour d'assises,peut, mêayi\Qpt}s
ïarrêt de.renvôiet l'interrogutçire(du président,,provoquer des, éxpkiçations-.sur
• cette pièfiej en,dresser rpi^cèsrverbaV et,le transmettre à, son supérieur,- le procu-
reur général; ce procès-verbal n'a pas le;;cariaç0;e (l'acte aVinSXructipn {ij.y,;,
ÏI. 1° La production, aux débats de ce procès-verbal ne saurait constituer une
violation des droits de défense par le motif qu'il aurait eu pour but de constater
les-explicationsi'd'un témoin cité et entendu devant la cour d'àsiisés;'eri effet, 1 bu
'■■ céltémbin a été interpellé sur Iwpièce-dont-ïlslagit", éi'albïsèlle'-aété contradic-
toirement discutée ; ou le silénceM^élé .gardé yeValors aucungriefn'détéfaità la
défense (2). '
2" Lorsque le procès-verbal dès débats constate que les pièces autres que les
déclarations écrites des témoins ont été remises aux jurés, celte énonçiaiion
exclut nécessairement la remise de ce procès-verbal dressé.par le ministère public,
procès-verbal qui ne peut être considéré comme adiré'-chose- qu'une-'déclaration
écrite. ; ■•;. ..!':■.-. ■•■■■'. -.■:• r:o , Ir.'.oVi". ,'*',■;::;';' "171 ï'i.'ï. 1
III. En matière tl-avortement, la : ciraon^fonfle wjjrdsaftieûtir^e ,&!/aî^aÛKî? de
■ ■ médecin,peut,être formulée en ces:termes ,v«L'accusé, est-il médecin?» fiette
'■. circonstance, en effet, placée immédiatement aprè^lajpiestion au jury sur le fait
princip/àl d'avortémeht, s'jr réfère nécessairement sans qu'il s'oit besoin.qûe la
"'- question 'énoncé e&pUeiternèritquè la qualité de médecin' appartenait à l'accusé au
" mômmïdé fogeipétrdtion'ductfmed'avor&ite , " '. ' V; . : .
',,') (1) Voir arrêts des 27 abût'->846 {Bull: &$),'% septembre il847,4;àoût
,i854 (BBH. 256), 9 ,marsM855 (Ba!Zi:.88),: 19 avril 1855. [Bull; ï$o),
39 juin x855 [Bull. 265) et.j8 décembre i856 (Bull. 4oo). :...
2), Voir arrêt du 11 décembre. i856 (Bull. 392 ). . ,, ,
