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Que ces boulangers ne peuvent y contrevenir sans se rendre pas 1
sibles de l'amende édictée par l'article. 471, n° i5, du Code pénal;-
Que cette amende devait être infligée audit Gire, dans l'espèce■',
puisque le jugement dénoncâreconnaît que' le pain dont s'agit, par
lui livré au domestique du sieur Fàilly, né pesait qu'un kilogramme
5oo grammes; '
Qu'en le renvoyant néanmoins de la poursuite, sur le motif que
l'article 5 du règlement susdaté ne s'explique pas de manière à faire
supposer que les boulangers ne peuvent pas fabriquer des pains d'un
poids inférieur aux poids qu'il détermine, ce jugement a commis une
violation expresse tant de cet article que des autres dispositions ci -
dessus visées;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés
contre lui par le demandeur en cassation,
CASSE et annule ce jugement, mais uniquement en ce qui concerne
cette'seconde contravention;
Et;, pour être statué de nouveau sur icelle, conformément à la loi,
renvoie les parties, avec les pièces de la procédure, devantl et ribunal
de simple police du canton de Montecoulant;
Ordonne, etc.
Ainsi fait è't prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N°100.
GARDE NATIONALE.,—EXCEPTION CEXTRANÉITÉ.-7-CONSEIL DE DISCIPLINE.
.'"." .' COMPÉTENCE.
En mdtilre dé garde nationale, l'exception d'extranéilé constitue une exemption
pérenïpioire'queTé conseil de discipline est compétent pour apprécier, encore bien
que lé gttrde\ national prévenu ait été'inscrit s tir les contrôles par le conseil de
'■ recensement (1). '■; ■' ' ' ' . ;■ -
ANNULATION , sur le pourvoi du siéur Molz, d'un Jugement rendu, lé
, 2g janvier 1857, par le conseil de discipline du; 22° bataillon de
ïa garde nationale du'département de la Seinç, qui renvoie ledit
'Molz devant, lajuridiction correctionnelle.- :
, '."'.',/ '.."'.'.':,! Du 6 Mars .18 57.; .T,. ;,^ , ','...,„ ..,.-',',',,-',
LA CoÛR, ::.::::;;; ::■: ■ ., . :..'::' ::i .' .>'.:..:;:!<;
■Ouï M. lé conseiller Isàmï'èrt, en son rapport; M" Avissé, avocat,
en ses observations pour le demandeur;, et M. Tàvocat général Gùyho,
en ses éôUclusions ; _-----i'- •' .-:.■:::.:;.",..:: ». ''" ■ ■■ ■ >-;-.'
i(i): Voirarrêts dés 6: novembre !i 856.'.(Bull. 34i) et celix cités en tibtej
7 février 1857 (Bull. 58) et l'arrêt Rochon du même jour (Bull: 101 ).
