(;l53i):
d'assises» de lai i Seine ,,doim dei ivioler !0u. d'appliquer faùss^ebseïftlis'dit
i>ar l'arrêt, incident^ soit :pàc: l'arrêt?de condamnation'^i||niitOriié de
a chose jugée et les dispositions de, la loi ci-dessus visées, en a fait une
exacte application : , .iis-.-'; ;
"Par ces motifs i1 REJETTE, ëtci ; ; ;\ • ■■"■-"'■'■■'■>■>
Ainsi jugé, etbv—Chambre criminelle. ■ ' ,
,N?'98. ■■".::.■ -->i;; .■■::■;>:
PRESCRIPTION. — CONTRAVENTION.
En matière de contravention, lorsque plus d'une année s'est écoulée entre.le procès-
verbal la constatant et sapoursuile, la prescription est acquise; elle ne pourrait être
repoussée sous prétexte qu'elle avait été interrompue par un j agement ordonnant
le sursis jusqu après le prononcé d'une exception préjudicielle de propriété sou-
levée par le prévenu, lorsque la date de ce jugement n'a pu être indiquée, et que
d'ailleurs, toutes recherches faites, la minute de ce jugement n'a pu être retrouvée.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Roux, d'un jugement rendu,
le 27 octobre i856, par le Tribunal d§ simple police du canton de
Joigny, entre lui et le ministère.publicl
Du 6 Mars 1857.
LA COUR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport; M" Moutard-
Martin , en ses observations dans l'intérêt du demandeur, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions ;
Vu les articles 64o, 4o8 et 4i3 du Code d'instruction criminelle;
.. Attendu que la contravention qui fait l'objet des poursuites a.été
constatée par procès-verbal du mois d'avril 185o ; . :..::'.
Qu'il, n'appert de poursuites, régulièrement intentées contre lé
sieur Roux, à raison de cette infraction,, qu'à la date du 25 septembre
i856; .
Que, néanmoins, pour rejeter l'exception de prescription, In déci-
sion attaquée s'est fondée sur un jugement qui, dans'îlîannée ;dé la
contravention, aurait sursis à statuer sur la prévention jusqu'à '„ée que
la juridiction compétente lait prononcé sur une exception préjudicielle
de propriété soulevée par le demandeur»;.
■- Mais attendu que la date de ce jugement n'est pas indiquée;' qUe
la minute de ce jugement a été vainement recherchée au greffe du
tribunal de simple police de Joigny;
.'■Qu'en l'absence de preuve de nature à établir d'une manière'au-
d'assises» de lai i Seine ,,doim dei ivioler !0u. d'appliquer faùss^ebseïftlis'dit
i>ar l'arrêt, incident^ soit :pàc: l'arrêt?de condamnation'^i||niitOriié de
a chose jugée et les dispositions de, la loi ci-dessus visées, en a fait une
exacte application : , .iis-.-'; ;
"Par ces motifs i1 REJETTE, ëtci ; ; ;\ • ■■"■-"'■'■■'■>■>
Ainsi jugé, etbv—Chambre criminelle. ■ ' ,
,N?'98. ■■".::.■ -->i;; .■■::■;>:
PRESCRIPTION. — CONTRAVENTION.
En matière de contravention, lorsque plus d'une année s'est écoulée entre.le procès-
verbal la constatant et sapoursuile, la prescription est acquise; elle ne pourrait être
repoussée sous prétexte qu'elle avait été interrompue par un j agement ordonnant
le sursis jusqu après le prononcé d'une exception préjudicielle de propriété sou-
levée par le prévenu, lorsque la date de ce jugement n'a pu être indiquée, et que
d'ailleurs, toutes recherches faites, la minute de ce jugement n'a pu être retrouvée.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Roux, d'un jugement rendu,
le 27 octobre i856, par le Tribunal d§ simple police du canton de
Joigny, entre lui et le ministère.publicl
Du 6 Mars 1857.
LA COUR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport; M" Moutard-
Martin , en ses observations dans l'intérêt du demandeur, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions ;
Vu les articles 64o, 4o8 et 4i3 du Code d'instruction criminelle;
.. Attendu que la contravention qui fait l'objet des poursuites a.été
constatée par procès-verbal du mois d'avril 185o ; . :..::'.
Qu'il, n'appert de poursuites, régulièrement intentées contre lé
sieur Roux, à raison de cette infraction,, qu'à la date du 25 septembre
i856; .
Que, néanmoins, pour rejeter l'exception de prescription, In déci-
sion attaquée s'est fondée sur un jugement qui, dans'îlîannée ;dé la
contravention, aurait sursis à statuer sur la prévention jusqu'à '„ée que
la juridiction compétente lait prononcé sur une exception préjudicielle
de propriété soulevée par le demandeur»;.
■- Mais attendu que la date de ce jugement n'est pas indiquée;' qUe
la minute de ce jugement a été vainement recherchée au greffe du
tribunal de simple police de Joigny;
.'■Qu'en l'absence de preuve de nature à établir d'une manière'au-
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