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Que, par ,suile:r la cour de passation se trouve dans l'impossibilité
d'user du droit d'examen qui lui est conféré par la loi;
Qu'en statuant ainsi l'arrêt a formellement violé l'article 7 de la
loi'du 20 avril 1810;
Par ces motifs,
CASSE et annule l'arrêt rendu, le i4 janvier 1857, par la cour
impériale de Riom, chambre des appels de police correctionnelle, en
faveur de Joseph Bonhomme, mais seulement au chef relatif à l'es-
croquerie; et, pour qu'il soit procédé;jsur l'appel du jugement du
tribunal de police correctionnelle du Puy, du 22 décembre i856,
renvoie la cause et les parties devant la cour impériale de Limoges,
chambre des appels de police correctionnelle ;
Ordonne, etc.
Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 50.
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — PRESCRIPTION.
En matière de dénonciation calomnieuse, le point de départ de la prescription
court du jour où la fausseté des faits dénoncés est arrivée à la connaissance du
plaignant; mais, lorsque cette dénonciation prend sa source dans une poursuite en
abus de confiance, c'est à partir du jugement définitif de cette poursuite et non
d'un arrêt civil, suite de discussion d'intérêts commerciaux, qu'a été ouvert le
droit de plainte en dénonciation calomnieuse et que, par suite, a commencé à cou-
rir la prescription de cette action.
REJET du pourvoi formé par le sieur Emmanuel contre un Arrêt
rendu, le 2 juillet i856, par la Cour impériale de Bordeaux,
chambre correctionnelle, qui renvoie les sieurs Garres etBellonnes
de la plainte en diffamation formée contre eux par ledit sieur Em-
manuel.
Du 6 Février i85y.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulm , conseiller; les conclusions
de M. Guyho, avocat général; les observations de M" De la Chère,
avocat en la Cour, et celles de M" Mathieu Bodet, pour les interve-
nants ;
Attendu que l'arrêt de la cour de Bordeaux, du 12 mars 1847,
a renvoyé Emmanuel de la plainte en abus de confiance portée
contre lui par Rayolle et Bellonne; que c'est à partir de cette déci-
sion définitive et non attaquée qu'a été ouvert pour Emmanuel le
Que, par ,suile:r la cour de passation se trouve dans l'impossibilité
d'user du droit d'examen qui lui est conféré par la loi;
Qu'en statuant ainsi l'arrêt a formellement violé l'article 7 de la
loi'du 20 avril 1810;
Par ces motifs,
CASSE et annule l'arrêt rendu, le i4 janvier 1857, par la cour
impériale de Riom, chambre des appels de police correctionnelle, en
faveur de Joseph Bonhomme, mais seulement au chef relatif à l'es-
croquerie; et, pour qu'il soit procédé;jsur l'appel du jugement du
tribunal de police correctionnelle du Puy, du 22 décembre i856,
renvoie la cause et les parties devant la cour impériale de Limoges,
chambre des appels de police correctionnelle ;
Ordonne, etc.
Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 50.
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — PRESCRIPTION.
En matière de dénonciation calomnieuse, le point de départ de la prescription
court du jour où la fausseté des faits dénoncés est arrivée à la connaissance du
plaignant; mais, lorsque cette dénonciation prend sa source dans une poursuite en
abus de confiance, c'est à partir du jugement définitif de cette poursuite et non
d'un arrêt civil, suite de discussion d'intérêts commerciaux, qu'a été ouvert le
droit de plainte en dénonciation calomnieuse et que, par suite, a commencé à cou-
rir la prescription de cette action.
REJET du pourvoi formé par le sieur Emmanuel contre un Arrêt
rendu, le 2 juillet i856, par la Cour impériale de Bordeaux,
chambre correctionnelle, qui renvoie les sieurs Garres etBellonnes
de la plainte en diffamation formée contre eux par ledit sieur Em-
manuel.
Du 6 Février i85y.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Plougoulm , conseiller; les conclusions
de M. Guyho, avocat général; les observations de M" De la Chère,
avocat en la Cour, et celles de M" Mathieu Bodet, pour les interve-
nants ;
Attendu que l'arrêt de la cour de Bordeaux, du 12 mars 1847,
a renvoyé Emmanuel de la plainte en abus de confiance portée
contre lui par Rayolle et Bellonne; que c'est à partir de cette déci-
sion définitive et non attaquée qu'a été ouvert pour Emmanuel le
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