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Ture n'a pu avoir aucune influence illégale sur leur déposition
orale; .■-...>•.; " ■.,-';■ , ,.':. . -._.... .. .';■•' ■ •>
Attendu que cette lecture n'ôtail nullement la qualité de témoins
aux,deux femmes citées, et que le président de la pour d'assises n'a
pu.se dispenser de les entendre oralement lorsqu'elles se sont présen-
tées;
D'où il suit qu'il n'y a eu ni fausse application, ni violation des
dispositions invoquées;
Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; .."''.."'
Ainsi fait et,prononcé, etc.-r^ Chambre criminelle. ,r,:_....
-■ .-.;:N?:<&9.. ,: ■.'.'.'■■;.„;■
I. JUGEMENT. — MOTIFS. .',.""".- ".',"■■" .
II. PEINES (CUMUL DES). — AMENDES. .;■ . .
I. Il suffit, pour satisfaire aux exigences de la loi qui prescrit aux juges de donner
des motifs de leurs décisions, que: la décision attaquée présente la constatation de
tous les éléments constitutifs du délit, sans qu'elle soit tenue de répondre textuel-
lement à chacun des arguments de la défense. ■ "t
Il faut, en effet, distinguer entre les éléments de preuve à l'aide desquels se
forme la conviction du juge elles éléments constitutifs de ce, délit.
II. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, prolùbitifdu cumul des peines,
est applicable aussi bien aux peines d'amende qu'aux peines corporelles ; dès lors,
l'individu condamné pour infraction à ldloidu27 mars 1851 et à l'article 423
du Code pénal, infraction antérieure à une première condamnation,- ne peut être
condamné à uneseconde peine d'amende , s'il n'est pas constaté, ainsi que le veut
l'article 423 précité, que le taux de cette seconde amende est proportionnel, aux
restitutions et dommages-intérêts.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Pouettre, d'un Arrêt rendu, le
5 décembre 1856, par la Cour impériale de Paris, chambre cor-
rectionnelle, qui le condamne, à six mois de.prison, etc.
Du 28 Février 1857. ;
LA COUR,-, ' ..,.'
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller ; les observations de
M. Ambroise" Rendu, avocat du demandeur, et les conclusions'de
M.. d'Ubexi, avocat général;
Vidant le délibéré en chambre du .conseil ;:
.Sur le moyen pris d'une violation prétendue de l'article, 7 de la loi
du 20 avril 1810, par défaut de motifs et insuffisance d'énoncialion
des éléments de preuve qui ont servi de ba?e à la constatation du délit,
Ture n'a pu avoir aucune influence illégale sur leur déposition
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Attendu que cette lecture n'ôtail nullement la qualité de témoins
aux,deux femmes citées, et que le président de la pour d'assises n'a
pu.se dispenser de les entendre oralement lorsqu'elles se sont présen-
tées;
D'où il suit qu'il n'y a eu ni fausse application, ni violation des
dispositions invoquées;
Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; .."''.."'
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I. JUGEMENT. — MOTIFS. .',.""".- ".',"■■" .
II. PEINES (CUMUL DES). — AMENDES. .;■ . .
I. Il suffit, pour satisfaire aux exigences de la loi qui prescrit aux juges de donner
des motifs de leurs décisions, que: la décision attaquée présente la constatation de
tous les éléments constitutifs du délit, sans qu'elle soit tenue de répondre textuel-
lement à chacun des arguments de la défense. ■ "t
Il faut, en effet, distinguer entre les éléments de preuve à l'aide desquels se
forme la conviction du juge elles éléments constitutifs de ce, délit.
II. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, prolùbitifdu cumul des peines,
est applicable aussi bien aux peines d'amende qu'aux peines corporelles ; dès lors,
l'individu condamné pour infraction à ldloidu27 mars 1851 et à l'article 423
du Code pénal, infraction antérieure à une première condamnation,- ne peut être
condamné à uneseconde peine d'amende , s'il n'est pas constaté, ainsi que le veut
l'article 423 précité, que le taux de cette seconde amende est proportionnel, aux
restitutions et dommages-intérêts.
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Pouettre, d'un Arrêt rendu, le
5 décembre 1856, par la Cour impériale de Paris, chambre cor-
rectionnelle, qui le condamne, à six mois de.prison, etc.
Du 28 Février 1857. ;
LA COUR,-, ' ..,.'
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller ; les observations de
M. Ambroise" Rendu, avocat du demandeur, et les conclusions'de
M.. d'Ubexi, avocat général;
Vidant le délibéré en chambre du .conseil ;:
.Sur le moyen pris d'une violation prétendue de l'article, 7 de la loi
du 20 avril 1810, par défaut de motifs et insuffisance d'énoncialion
des éléments de preuve qui ont servi de ba?e à la constatation du délit,
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