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Attendu, qu'il suit de ces faits qu'il y a eu altération déloyale de la
marchandise dégustée et vendue;-qu'ainsi il y avait tromperie sur la
qualité de la marchandise et falsification de la boisson dégustée;'
Qu'en appliquant au demandeur la peine de l'article A23 du Code
pénal, l'arrêt attaqué a sainement interprété la loi du g mai i855 et
l'article i™ de celle du 27 mars i85i ;
Par ces motifs, REJETTE , etc.
Ainsi jugé, etc. —Chambre criminelle.
N° 87.
BOULANGER. — RÈGLEMENT DE POLICE. — CONTRAVENTION.
Lorsqu'un projsès-verbal constate à la charged'un boulanger un fait non prévu par le
règlement de police, et, par exemple, qu'il n'avait pas dans sa boutique du pain
bis lorsque ce règlement ne le prescrit pas, le juge de police n'est pas enchaîné
par les termes de ce procès-verbal, et il peut acquitter le prévenu.
REJET du Pourvoi formé par le Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Mcntiérender contre un Jugement, rendu
par ce tribunal, le 26 décembre i856, en faveur du sieur Blavat.
Du 27 Février 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
d'Ubexi, en ses conclusions ;
Attendu que le nommé Eugène Blavat, boulanger à Montiérender,
était traduit devant le tribunal de simple police de la même ville
pour n'avoir pas tenu sa boutique garnie de pain bis, dans la journée
du il décembre dernier, à l'heure où la femme Barbabé s'y est pré-
sentée pour acheter du pain de cette seconde qualité, et ce contrai-
rement, ajoute le procès-verbal, aux prescriptions de l'article 5i du
règlement de police du bourg de Montiérender, ainsi conçu : «H est
« enjoint aux boulangers de tenir leurs chaudières et pétrins dans le
« plus grand état de propreté; de ne fabriquer du pain que de bonne
«qualité; de le vendre au prix qui sera fixé, et de le tenir en tout
«temps en évidence, tant sur le devant de leurs boutiques qu'en
« dedans. »
Attendu qu'il ne résulte point de ce règlement que Blavat fût obligé
de tenir sa boutique garnie en tout temps de pains bis; qu'il n'énonce
que des prescriptions relatives à la propreté des chaudières et pétrins,
à la bonne qualité du pain fabriqué et à l'observation de la taxe;
Attendu, qu'il suit de ces faits qu'il y a eu altération déloyale de la
marchandise dégustée et vendue;-qu'ainsi il y avait tromperie sur la
qualité de la marchandise et falsification de la boisson dégustée;'
Qu'en appliquant au demandeur la peine de l'article A23 du Code
pénal, l'arrêt attaqué a sainement interprété la loi du g mai i855 et
l'article i™ de celle du 27 mars i85i ;
Par ces motifs, REJETTE , etc.
Ainsi jugé, etc. —Chambre criminelle.
N° 87.
BOULANGER. — RÈGLEMENT DE POLICE. — CONTRAVENTION.
Lorsqu'un projsès-verbal constate à la charged'un boulanger un fait non prévu par le
règlement de police, et, par exemple, qu'il n'avait pas dans sa boutique du pain
bis lorsque ce règlement ne le prescrit pas, le juge de police n'est pas enchaîné
par les termes de ce procès-verbal, et il peut acquitter le prévenu.
REJET du Pourvoi formé par le Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Mcntiérender contre un Jugement, rendu
par ce tribunal, le 26 décembre i856, en faveur du sieur Blavat.
Du 27 Février 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
d'Ubexi, en ses conclusions ;
Attendu que le nommé Eugène Blavat, boulanger à Montiérender,
était traduit devant le tribunal de simple police de la même ville
pour n'avoir pas tenu sa boutique garnie de pain bis, dans la journée
du il décembre dernier, à l'heure où la femme Barbabé s'y est pré-
sentée pour acheter du pain de cette seconde qualité, et ce contrai-
rement, ajoute le procès-verbal, aux prescriptions de l'article 5i du
règlement de police du bourg de Montiérender, ainsi conçu : «H est
« enjoint aux boulangers de tenir leurs chaudières et pétrins dans le
« plus grand état de propreté; de ne fabriquer du pain que de bonne
«qualité; de le vendre au prix qui sera fixé, et de le tenir en tout
«temps en évidence, tant sur le devant de leurs boutiques qu'en
« dedans. »
Attendu qu'il ne résulte point de ce règlement que Blavat fût obligé
de tenir sa boutique garnie en tout temps de pains bis; qu'il n'énonce
que des prescriptions relatives à la propreté des chaudières et pétrins,
à la bonne qualité du pain fabriqué et à l'observation de la taxe;
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