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- , N" 82.
VOITURES. — PLAQUE. — CONTRAVENTION. — EXCUSE.
I
Lorsqu'un procès-verbal constate qu'une voiture a été rencontrée circulant sur la
voie publique avec une plaque illisible, le juge de police ne peut acquitter le
prévenu par le motif que, sur la représentation de la plaque faite par ce dernier,
il avait reconnu que, si cette plaque n'était pas dans toutes les conditions
voulues parla loi, elle était, du moins, lisible, bien que le prévenu ait reconnu
lui-même qu'il manquait à la plaque deux lettres de son nom.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public, près le Tribunal de
simple police du canton de Maringues, d'un Jugement rendu par
ce tribunal, le 16 décembre i856, en faveur des .époux Boudieu.
Du 26 Février J857.
LA COUR,
Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; ouï M. d'Ubexi,
avocat général, en ses.conclusions;
• Vu les articles 3 et 7 de la loi du 3o mai i85i, 16 du règlement
d'administration publique du 10 août i852, et i54du Code d'ins-
truction criminelle; ;
Attendu que l'article 16 du règlement d'administration publique,
du 10 août 1852, veut que «tout propriétaire de voitures ne servant
«pas au transport des personnes soit tenu de faire placer, en avant
«des roues et au côté gauche de,sa voiture, une plaque métallique
«portant, en caractères apparents .et lisibles ayant au moins cinq mil-
«limètres de hauteur, ses nom, prénoms et profession, le nom de la
«commune, dû canton et du département de son domicile;»
Attendu qu'un procès-verbal régulier, dressé par deux gendarmes
et faisant foi jusqu'à preuve contraire, constatait que la voilure des
inculpés avait'étê" rencontrée circulant sur la voie publique ayant une
plaque.' illisible i ••"'' J V
Attendu quéjsuria seule présentation de la plaque par Gilbert
Boudieu, inculpé , lors du débat de l'affaire devàritle juge, ce der-
nier a, néanmoins,'relaxé Gilbert Boudieu, àinsii-que sa femme, des
poursuites, par le motif que, si cette plaque n'était pas dans toutes
les conditions voulues par la loi, elle était du moins lisible, bien,que
Gilbert Boudieu reconnût lui-même qu'il manquait à la plaqué un
fragment, sur lequel deux lettres de son nom auraient dû se trouver
pour qu'il fût complètement écrit;
Attendu, qu'en statuant ainsi", la décision attaquée a, tout à la
fois, méconnu la foi due au procès-verbal dont les constatations ne
.pouvaient tomber devant la seule présentation par l'inculpé d'une
