(.120)
N° 76.
VAINE PATURE. — DÉLIEÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL. — APPROEATION.
Lorsque la délibération du conseil municipal sur la vaine, pâture n'a pas été en-
voyée au sous-préfet et approuvée par le préfet, ainsi que le veulent les articles 19
et 20 de la loi du 22 juillet 1837, elle n'est pas exécutoire, elle est dépourvue de
sanction pénale,et, dès lors, le juge de police ne peut en faire la base d'une con-
damnation (i ).
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Neufchâtel (Aisne), en cassation du Jugement
rendu par ce tribunal, le 16 octobre i856, contre le sieur Douay.
Du 20 Février 1857.
LA COUR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions ;
Vu les articles ig et 20 de la loi du 18 juillet 1837, ainsi con-
çus :
n Art. îg. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants :
« S 8. Le parcours et la vaine pâture.
t Art. 20. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets
«énoncés en l'article précédent sont adressées au sous-préfet; elles
« sont exécutoires sur l'approbation du préfet. »
Attendu que, si l'article îg de la loi précitée a maintenu le droit
attribué par les lois antérieures aux conseils municipaux de réglemen-
ter l'exercice du parcours et de la vaine pâture, l'article 20 de la même
loi subordonne l'exécution de leurs délibérations en celte matière à
l'envoi qui doit en être fait au sous-préfet ainsi qu'à l'approbation du
préfet;
Attendu que, des documents du procès, il résulte que la délibéra-
tion du conseil municipal de Prouvais, en date du 27 juillet i856,
ayant pour but de réglementer le parcours des oies sur le territoire
de la commune, de fixer les cantonnements qui leur sont assignés et
de prescrire leur réunion en un troupeau commun sous la garde d'un
pâtre agréépar le maire, n'a pas été approuvée par le préfet du dé-
partement de l'Aisne;
Que, dès lors, en donnant à celte délibération, qui n'était pas exé-
cutoire, la sanction pénale de l'article A71 dû Code pénal, et en con-
. damnant par suile le nommé Douay à l'amende pour contravention
(i) Voir arrêts des 11 octobre 1821, 2 décembre 18A1 (BuW. 34o), i5juin
i844 (Bull. 216), et 10 mars i854 (Bull. 69 et 70).
N° 76.
VAINE PATURE. — DÉLIEÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL. — APPROEATION.
Lorsque la délibération du conseil municipal sur la vaine, pâture n'a pas été en-
voyée au sous-préfet et approuvée par le préfet, ainsi que le veulent les articles 19
et 20 de la loi du 22 juillet 1837, elle n'est pas exécutoire, elle est dépourvue de
sanction pénale,et, dès lors, le juge de police ne peut en faire la base d'une con-
damnation (i ).
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Neufchâtel (Aisne), en cassation du Jugement
rendu par ce tribunal, le 16 octobre i856, contre le sieur Douay.
Du 20 Février 1857.
LA COUR,
Ouï M. Auguste Moreau, conseiller, en son rapport, et M. Guyho,
avocat général, en ses conclusions ;
Vu les articles ig et 20 de la loi du 18 juillet 1837, ainsi con-
çus :
n Art. îg. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants :
« S 8. Le parcours et la vaine pâture.
t Art. 20. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets
«énoncés en l'article précédent sont adressées au sous-préfet; elles
« sont exécutoires sur l'approbation du préfet. »
Attendu que, si l'article îg de la loi précitée a maintenu le droit
attribué par les lois antérieures aux conseils municipaux de réglemen-
ter l'exercice du parcours et de la vaine pâture, l'article 20 de la même
loi subordonne l'exécution de leurs délibérations en celte matière à
l'envoi qui doit en être fait au sous-préfet ainsi qu'à l'approbation du
préfet;
Attendu que, des documents du procès, il résulte que la délibéra-
tion du conseil municipal de Prouvais, en date du 27 juillet i856,
ayant pour but de réglementer le parcours des oies sur le territoire
de la commune, de fixer les cantonnements qui leur sont assignés et
de prescrire leur réunion en un troupeau commun sous la garde d'un
pâtre agréépar le maire, n'a pas été approuvée par le préfet du dé-
partement de l'Aisne;
Que, dès lors, en donnant à celte délibération, qui n'était pas exé-
cutoire, la sanction pénale de l'article A71 dû Code pénal, et en con-
. damnant par suile le nommé Douay à l'amende pour contravention
(i) Voir arrêts des 11 octobre 1821, 2 décembre 18A1 (BuW. 34o), i5juin
i844 (Bull. 216), et 10 mars i854 (Bull. 69 et 70).
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.54%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.54%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Les Monuments historiques de la France : bulletin des diverses sections de la Commission des monuments historiques et de la Commission supérieure des monuments naturels et des sites /ark:/12148/bd6t5377978f.highres Annales de la Société des architectes de l'Est et Annuaire du bâtiment : Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges /ark:/12148/bd6t543240573.highres
-
-
Page
chiffre de pagination vue 44/66
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5860342z/f44.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5860342z/f44.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5860342z/f44.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5860342z/f44.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5860342z
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5860342z
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5860342z/f44.image × Aide