(,116)
CASSE et annule le jugement rendu, le j3 novembre 1856, par le
tribunal de simple police du Blanc, en faveur de Charles Huguet;
Et, pour être statué sur la prévention conformément à la loi, ren-
voie ledit Huguet et les pièces du procès devant le tribunal de
simple police du canton de Saint-Gaultier, à ce déterminé par délibé-
ration spéciale prise en chambre du conseil;
Ordonne, etc.
Fait et prononcé. — Chambre criminelle.
N° 73.
VOIRIE. — ALIGNEMENT. — CHEMIN PUBLIC
Lorsque l'arrêté d'alignement prescrit au .propriétaire de laisser au chemin sur
lequel il doit construire une largeur de quutre mètres, le juge de police ne peni
l'acquitter, s'il constate que ce propriétaire n'a laissé au chemin qu'une largeur
moyenne de trois mètres dix centimètres ; dans le cas où ily aurait incertitude
sur le caractère public ou privé d'un chemin, il appartient au juge dé police- de
le vérifier et de le reconnaître (i).
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Gaillac, d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le io octobre i856, en faveur du sieur Imbert. '
Du 20 Février 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. Guyho, avocat
général, en ses conclusions;
Vu l'article A71, S 6, du Code pénal ;
Vu l'arrêté du maire de Senouillac, en date du 2 g juillet i854 ;
Attendu que, sur la demande du sieur Imbert, propriétaire, de-
meurant à Teillette, le maire de Senouillac a pris, dans les limites
de ses attributions , l'arrêté ci-dessus daté, relatif à l'aligriement d'un
mur longeant la voie publique de Penne à la Bastide, mur que ledit
Imbert avait l'intention de construire pour clore son jardin;
Attendu que, dans cet arrêté, il était formellement énoncé que le
chemin conserverait la largeur de quatre mètres que lui attribue le
plan cadastral;
(1) Voir arrêts des 5 novembre 1829, 17 mars 1837 (Bull. 66), 2 avril 1841
(Bull. 83), 21 décembre i84i,5 février et 21 décembre 184.4 (Bull. 4io),
12 février 1848 (Bull. 4i), i3 mai et 27 juillet i854 (Bull. i55ct.24o).
CASSE et annule le jugement rendu, le j3 novembre 1856, par le
tribunal de simple police du Blanc, en faveur de Charles Huguet;
Et, pour être statué sur la prévention conformément à la loi, ren-
voie ledit Huguet et les pièces du procès devant le tribunal de
simple police du canton de Saint-Gaultier, à ce déterminé par délibé-
ration spéciale prise en chambre du conseil;
Ordonne, etc.
Fait et prononcé. — Chambre criminelle.
N° 73.
VOIRIE. — ALIGNEMENT. — CHEMIN PUBLIC
Lorsque l'arrêté d'alignement prescrit au .propriétaire de laisser au chemin sur
lequel il doit construire une largeur de quutre mètres, le juge de police ne peni
l'acquitter, s'il constate que ce propriétaire n'a laissé au chemin qu'une largeur
moyenne de trois mètres dix centimètres ; dans le cas où ily aurait incertitude
sur le caractère public ou privé d'un chemin, il appartient au juge dé police- de
le vérifier et de le reconnaître (i).
ANNULATION , sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Gaillac, d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le io octobre i856, en faveur du sieur Imbert. '
Du 20 Février 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. Guyho, avocat
général, en ses conclusions;
Vu l'article A71, S 6, du Code pénal ;
Vu l'arrêté du maire de Senouillac, en date du 2 g juillet i854 ;
Attendu que, sur la demande du sieur Imbert, propriétaire, de-
meurant à Teillette, le maire de Senouillac a pris, dans les limites
de ses attributions , l'arrêté ci-dessus daté, relatif à l'aligriement d'un
mur longeant la voie publique de Penne à la Bastide, mur que ledit
Imbert avait l'intention de construire pour clore son jardin;
Attendu que, dans cet arrêté, il était formellement énoncé que le
chemin conserverait la largeur de quatre mètres que lui attribue le
plan cadastral;
(1) Voir arrêts des 5 novembre 1829, 17 mars 1837 (Bull. 66), 2 avril 1841
(Bull. 83), 21 décembre i84i,5 février et 21 décembre 184.4 (Bull. 4io),
12 février 1848 (Bull. 4i), i3 mai et 27 juillet i854 (Bull. i55ct.24o).
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