(113)
REJET du pourvoi formé par le nommé Lecompte contre, uu Arrêt
rendu, par la Cour d'assises de la Seine-Inférieure, le 2g. janvier
1857, qui le condamne à cinq ans de travaux forcés.
Du 19 Février. 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
Guyho, en ses conclusions; M" Bosviel entendu dans ses obser-
vations ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 317 du Code d'ins-
truction criminelle, et de la fausse application de l'article 7g du
même code, en ce que Madeleine Chevallier, témoin cité à la requête
du ministère public, a été entendue sans prestation de serment, tan-
dis qu'il serait justifié par l'extrait de son acte de naissance produit
devant la Cour de cassation qu'elle élait alors âgé de plus de quinze
ans ;
Attendu que le procès-verbal de la cour d'assises de la Seine-Infé-
rieure énonce que, Madeleine Chevallier ayant déclaré qu'elle était
âgée de moins de quinze ans, ce témoin a été entendu sans presta-
tion de serment, et que les jurés ont été avertis par le président
qu'ils ne devaient recevoir cette déclaration qu'à titre de renseigne-
ment;
Attendu que l'âge de ce témoin n'a été l'objet d'aucune contesta-
tion ou réclamation, soit de la part de l'accusé, soit de la part du
ministère public;
Attendu que l'acte de naissance de Madeleine Chevallier, produit
aujourd'hui devant la Cour de cassation, ne l'avait pas été devant la
cour d'assises, qui n'a pu en vérifier l'authenticité et en faire l'appli-
cation; que, dès lors, et en présence de la déclaration de ce témoin,
se disant âgé de moins de quinze ans, le président a pu, sans violer
l'article 317, l'affranchir de la formalité du serment;
Par ces motifs, rejelle, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 71.
COUR D'ASSISES. — ARRÊT DE RENVOI. — NOTIFICATION-
Il y a nullité lorsqu'il ne résulte pas d'une manière authentique de lexploit de notifi-
cation que remise de la copie de l'arrêt de renvoi a été faite à l'accusé. Tout autre
document ne peut tenir lieu de la représentation de l'acte exigé par l'article 242
du Code d'instruction criminelle (1).
(1) Voir arrêt analogue du 1 5 octobre J85O.
REJET du pourvoi formé par le nommé Lecompte contre, uu Arrêt
rendu, par la Cour d'assises de la Seine-Inférieure, le 2g. janvier
1857, qui le condamne à cinq ans de travaux forcés.
Du 19 Février. 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
Guyho, en ses conclusions; M" Bosviel entendu dans ses obser-
vations ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 317 du Code d'ins-
truction criminelle, et de la fausse application de l'article 7g du
même code, en ce que Madeleine Chevallier, témoin cité à la requête
du ministère public, a été entendue sans prestation de serment, tan-
dis qu'il serait justifié par l'extrait de son acte de naissance produit
devant la Cour de cassation qu'elle élait alors âgé de plus de quinze
ans ;
Attendu que le procès-verbal de la cour d'assises de la Seine-Infé-
rieure énonce que, Madeleine Chevallier ayant déclaré qu'elle était
âgée de moins de quinze ans, ce témoin a été entendu sans presta-
tion de serment, et que les jurés ont été avertis par le président
qu'ils ne devaient recevoir cette déclaration qu'à titre de renseigne-
ment;
Attendu que l'âge de ce témoin n'a été l'objet d'aucune contesta-
tion ou réclamation, soit de la part de l'accusé, soit de la part du
ministère public;
Attendu que l'acte de naissance de Madeleine Chevallier, produit
aujourd'hui devant la Cour de cassation, ne l'avait pas été devant la
cour d'assises, qui n'a pu en vérifier l'authenticité et en faire l'appli-
cation; que, dès lors, et en présence de la déclaration de ce témoin,
se disant âgé de moins de quinze ans, le président a pu, sans violer
l'article 317, l'affranchir de la formalité du serment;
Par ces motifs, rejelle, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 71.
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Il y a nullité lorsqu'il ne résulte pas d'une manière authentique de lexploit de notifi-
cation que remise de la copie de l'arrêt de renvoi a été faite à l'accusé. Tout autre
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du Code d'instruction criminelle (1).
(1) Voir arrêt analogue du 1 5 octobre J85O.
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