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exécution , ils n'offraient rien qui fût propre à leur auteur, et pût lui
assurer un droit exclusif;
iUtendu qu'en gardant le silence sur ce point, et, de plus, en ne
contestant pas l'identité parfaite entre les statuettes Fontana et celles
qui ont été saisies, l'arrêt dénoncé n'exclut pas le délit de contrefaçon,
et que dès lors, le relaxe des prévenus ne se trouve pas justifié, en
quoi il y a eu violation de la loi précitée;
Sans qu'il soit besoin dé statuer sur le deuxième moyen ;
CASSE et annule l'arrêt de la cour impériale de Paris, chambre cor-
rectionnelle, en date du 28 juin dernier;
Et, pour être statué conformément à la loi, renvoie la cause et les
parties devant la cour impériale d'Orléans, chambre correctionnelle ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 62. ■
I. TRIBUNAL DE POLICE. — TRANSPORT SUR LES LIEUX.
II. FOSSES D'AISANCES. — ARRÊTÉ MUNICIPAL.
I. Le juge de police ne peut faire seul une vérification des lieux litigieux; il ne le
peut qu'après avoir ordonné ce transport par unjugement avant faire droit, et en
présence des parties (i).
II. Le jugement qui fait une distinction entre les maisons construites ou à cons-
truire, dans leur rapport avec un règlement de police qui prescrit l'établissement
d'un mode particulier de fosses d'aisances dans le cours de six mois, sans avoir
établi celte distinction, méconnaît le sens de cet arrêté.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Granville, d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le 12 décembre i856, en faveur de la veuve Michel.
Du i3 Février 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie, et les conclusions
de M. d'Ubexi, avocat général ;
En la forme,
Vu les articles 153 et i54 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que,
(1) Voir arrêts des 2 et i5 mai et 22 novembre i856 (Bull. i65, 178 et
366).
exécution , ils n'offraient rien qui fût propre à leur auteur, et pût lui
assurer un droit exclusif;
iUtendu qu'en gardant le silence sur ce point, et, de plus, en ne
contestant pas l'identité parfaite entre les statuettes Fontana et celles
qui ont été saisies, l'arrêt dénoncé n'exclut pas le délit de contrefaçon,
et que dès lors, le relaxe des prévenus ne se trouve pas justifié, en
quoi il y a eu violation de la loi précitée;
Sans qu'il soit besoin dé statuer sur le deuxième moyen ;
CASSE et annule l'arrêt de la cour impériale de Paris, chambre cor-
rectionnelle, en date du 28 juin dernier;
Et, pour être statué conformément à la loi, renvoie la cause et les
parties devant la cour impériale d'Orléans, chambre correctionnelle ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 62. ■
I. TRIBUNAL DE POLICE. — TRANSPORT SUR LES LIEUX.
II. FOSSES D'AISANCES. — ARRÊTÉ MUNICIPAL.
I. Le juge de police ne peut faire seul une vérification des lieux litigieux; il ne le
peut qu'après avoir ordonné ce transport par unjugement avant faire droit, et en
présence des parties (i).
II. Le jugement qui fait une distinction entre les maisons construites ou à cons-
truire, dans leur rapport avec un règlement de police qui prescrit l'établissement
d'un mode particulier de fosses d'aisances dans le cours de six mois, sans avoir
établi celte distinction, méconnaît le sens de cet arrêté.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Granville, d'un Jugement rendu par ce
tribunal, le 12 décembre i856, en faveur de la veuve Michel.
Du i3 Février 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie, et les conclusions
de M. d'Ubexi, avocat général ;
En la forme,
Vu les articles 153 et i54 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que,
(1) Voir arrêts des 2 et i5 mai et 22 novembre i856 (Bull. i65, 178 et
366).
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