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N° 60.
FAUX EN ÉCRITURE DE COMMERCE. — QUESTIONS AU JURY.— MAÎTRE CARRIER.
Vans une accusation derfaux en écriture de commerce, la question au jury portant
que la fausse signature apposée frauduleusement par l'accusé au bas d'un effet
à ordre est celle du sieur N... , maître carrier, imprime suffisamment à cet
individu la qualité d'entrepreneur d'exploitation de carrières, qui constitue néces-
sairement Texercice habituel d'une profession commerciale (i ).
REJET du pourvoi formé par le nommé Mathieu contre Un Arrêt
rendu, le îg janvier 1857, par la Cour d'assises de l'Ain, qui le
condamne à cinq ans de réclusion, etc.
'• Du 12 Février 1857.
LA COUR ;
Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et
M. l'avocat général d'Ubexi, en ses conclusions;
Vu les articles 147, i48 du Code pénal, et 632 du Code de com-
merce ;
Attendu que Mathieu a étédécîaré, parle jury, convaincu d'avoir,
dans le département de l'Ain, en i854 ou i855, frauduleusement
fabriqué ou fait fabriquer un effet de 286 francs, souscrit à l'ordre
dudit Mathieu, Valeur en marchandises, et d'y avoir frauduleuse-
ment apposé ou fait apposer la fausse signature du sieur Jean Beau,
maître carrier à Brénaz ;
Attendu que cette qualification de maître carrier, donnée au pré-
tendu souscripteur de l'effet dont il s'agit, ne peut désigner qu'un
individu qui extrait habituellement, pour les revendre, des matières
minérales sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, et qu'une telle
industrie, qui imprime à celui qui s'y livre la qualité d'entrepreneur
d'exploitation de carrières, constitue nécessairement l'exercice habi-
tuel d'une profession commerciale;
D'où il suit que la fabrication et l'apposition frauduleuse de là
signature d'un individu qualifié maître carrier, au bas d'un effet à
ordre, constitue un faux en écriture de commerce ;
Par ces motifs, REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
(1) Voir arrêt du 19 février 1857 (Bull. 68).
N° 60.
FAUX EN ÉCRITURE DE COMMERCE. — QUESTIONS AU JURY.— MAÎTRE CARRIER.
Vans une accusation derfaux en écriture de commerce, la question au jury portant
que la fausse signature apposée frauduleusement par l'accusé au bas d'un effet
à ordre est celle du sieur N... , maître carrier, imprime suffisamment à cet
individu la qualité d'entrepreneur d'exploitation de carrières, qui constitue néces-
sairement Texercice habituel d'une profession commerciale (i ).
REJET du pourvoi formé par le nommé Mathieu contre Un Arrêt
rendu, le îg janvier 1857, par la Cour d'assises de l'Ain, qui le
condamne à cinq ans de réclusion, etc.
'• Du 12 Février 1857.
LA COUR ;
Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et
M. l'avocat général d'Ubexi, en ses conclusions;
Vu les articles 147, i48 du Code pénal, et 632 du Code de com-
merce ;
Attendu que Mathieu a étédécîaré, parle jury, convaincu d'avoir,
dans le département de l'Ain, en i854 ou i855, frauduleusement
fabriqué ou fait fabriquer un effet de 286 francs, souscrit à l'ordre
dudit Mathieu, Valeur en marchandises, et d'y avoir frauduleuse-
ment apposé ou fait apposer la fausse signature du sieur Jean Beau,
maître carrier à Brénaz ;
Attendu que cette qualification de maître carrier, donnée au pré-
tendu souscripteur de l'effet dont il s'agit, ne peut désigner qu'un
individu qui extrait habituellement, pour les revendre, des matières
minérales sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, et qu'une telle
industrie, qui imprime à celui qui s'y livre la qualité d'entrepreneur
d'exploitation de carrières, constitue nécessairement l'exercice habi-
tuel d'une profession commerciale;
D'où il suit que la fabrication et l'apposition frauduleuse de là
signature d'un individu qualifié maître carrier, au bas d'un effet à
ordre, constitue un faux en écriture de commerce ;
Par ces motifs, REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
(1) Voir arrêt du 19 février 1857 (Bull. 68).
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