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procès-verbal n'a été débattu par aucune preuve contraire, et que,
néanmoins, le juge a relaxé le prévenu par l'unique motif que le fait
imputé n'était pas suffisamment établi; en quoi il y a eu violation
expresse de la foi due au procès-verbal el des dispositions de l'article
précité,
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police du
canton de Saint-Hippolyte, en date du 22 août dernier; et, pour être
jugé conformément à la loi, renvoie l'affaire devant le tribunal de
simple police du Vigan ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé. — Chambre criminelle.
N° 58.
GARDE NATIONALE. — 1° EXEMPTION PÉREMPTOIRE. — CONSEIL DE DIS-
CIPLINE. — COMPÉTENCE.
2° DIRECTEUR D'HOSPICES D'ALIÉNÉS;
1° Les conseils de discipline de la garde nationale sont compétents pour statuer sur
les exemptions péremptoires produites devant eux;
2° L'exemption du service de la garde nationale, écrite dans l'article 15, para-
graphe 5., de la loi du 13 juin 1851, en faveur des directeurs des asiles
d'aliénés, est exclusivement applicable aux directeurs d'établissements publics de
ce genre, et non aux directeurs d'établissements privés.
REJET du pourvoi formé par le sieur Lisle contre un Jugement rendu,
le 2g août i856, par le Conseil de discipline du i5° bataillon de
la garde nationale de Paris, portant débouté d'opposition à un
jugement du même conseil, en date du 17 juillet précédent, qui
le condamne à deux jours de prison.
Du 7 Février 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport; M" Mazeau, en ses
observations pour le docteur Lisle, et M. l'avocat général Guyho, en
ses conclusions;
Sur le moyen, tiré de la violation des règles de compétence consa-
crées par l'article 15 de la loi du i3 juin i85i, en ce que le conseil
de discipline a refusé de statuer sur l'exemption que le demandeur
invoquait en qualité de directeur d'un asile d'aliénés :
Attendu qu'à la vérité, en cas d'exemptions facultatives ou tempo-
raires du service, il appartient aux conseils de recensement et aux
jurys de révision de la garde nationale, à l'exclusion des conseils de
procès-verbal n'a été débattu par aucune preuve contraire, et que,
néanmoins, le juge a relaxé le prévenu par l'unique motif que le fait
imputé n'était pas suffisamment établi; en quoi il y a eu violation
expresse de la foi due au procès-verbal el des dispositions de l'article
précité,
CASSE et annule le jugement du tribunal de simple police du
canton de Saint-Hippolyte, en date du 22 août dernier; et, pour être
jugé conformément à la loi, renvoie l'affaire devant le tribunal de
simple police du Vigan ;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé. — Chambre criminelle.
N° 58.
GARDE NATIONALE. — 1° EXEMPTION PÉREMPTOIRE. — CONSEIL DE DIS-
CIPLINE. — COMPÉTENCE.
2° DIRECTEUR D'HOSPICES D'ALIÉNÉS;
1° Les conseils de discipline de la garde nationale sont compétents pour statuer sur
les exemptions péremptoires produites devant eux;
2° L'exemption du service de la garde nationale, écrite dans l'article 15, para-
graphe 5., de la loi du 13 juin 1851, en faveur des directeurs des asiles
d'aliénés, est exclusivement applicable aux directeurs d'établissements publics de
ce genre, et non aux directeurs d'établissements privés.
REJET du pourvoi formé par le sieur Lisle contre un Jugement rendu,
le 2g août i856, par le Conseil de discipline du i5° bataillon de
la garde nationale de Paris, portant débouté d'opposition à un
jugement du même conseil, en date du 17 juillet précédent, qui
le condamne à deux jours de prison.
Du 7 Février 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Isambert, en son rapport; M" Mazeau, en ses
observations pour le docteur Lisle, et M. l'avocat général Guyho, en
ses conclusions;
Sur le moyen, tiré de la violation des règles de compétence consa-
crées par l'article 15 de la loi du i3 juin i85i, en ce que le conseil
de discipline a refusé de statuer sur l'exemption que le demandeur
invoquait en qualité de directeur d'un asile d'aliénés :
Attendu qu'à la vérité, en cas d'exemptions facultatives ou tempo-
raires du service, il appartient aux conseils de recensement et aux
jurys de révision de la garde nationale, à l'exclusion des conseils de
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