■ ' -'(«M ■ 'ï ■■• ■ '
■ ■',"■• y ■■>'■■:,. :y'}'-p:-:r.-~.-w 40. - .' '■ -.->*.--y ^ .-.■'■'
I. COUR D'ASSISES. —-1° JURY DE LA SESSION.' — PROCÈS-VERRAS,; — GONS-
;.. TATATION. - ••' , ...
' 2° PRÉSIDENT. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.
3° DÉCLARATION DU JURY. — QUESTION D'EXCUSÉ.—
Y "V : ' • ABSENCE DE RÉPONSE. ; .
Il; CASSATION. — RENVOI. — FAITS INDIVISIBLES. :
I. 1° Aucun texte de loi ne prescrit, àpeinede nullité, que mention soitfailè dans
le procès-verbal delà formation dajury, non plus que dans le procès-verbal des
débats, dé l'indication de l'audience de la cour impériale à laquelle a eu lieu pu-
bliquement le tirage au sort dajury delà session (i); ,j '
2° Le président de la cour d'assises, en ordonnant la lecture à laudience des
dépositions écrites de certains témoins, lorsque, d'ailleurs, celte lecture n'a été
. l'objet d'aucune observation de la part de: l'accusé, ne fait qu'user du droit'que
hi donné son pouvoir discrétionnaire : ...
3° Dans une accusation de fabrication et démission de fausse monnaie , à
l'égardde laquelle, en ce qui concerne l'émission, l'accusé a demandé la position
d'une question d'excuse puisée dans l'article 135 du Code pénal, la déclaration
dajury est incomplète et ne peut servir de base légale à une condamnation, lors-
qu'après avoir résolu négativement le fait de fabrication, et affirmativement le
fait d'émission, ila omis de statuer sur la question d'excusé. • ■ -Y; :• . .,
II. Lorsqa'ily a indivisibilité absolue entre les différents chefs d'accusation résul-
tant d'unmêmefait, et impossibilité morale de les-, séparer dans l'examen que doit
en faire lé jury, l'annulation doit porter aussi bien sur les faits écartés par le
: jury i que sur, ceux sur lesquels une condamnation est intervenue; l'affaire doit
être renvoyée pourle tout devant une antre cour d'assises (2).
ANNULATION, sur le pourvoi de Françoise-Perrine Jean, femme Aubert,
de l'Arrêt .rendu par la Cour d'assises dé l'Orne, le 7 janvier
(11847, qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion, ,100 francs
dîaniende, etc., ■:;.,■ : ;: .■.,-'"', . -..y-, .■.. V :, .-r.j-,;:•■;.-,-,.;•
, . Dû3i Janvier 1857. ■'■' /
.. ... -. ■ Y. Y' -, Y';, ■ .- ..',-■> Y ■ . Y'..;. ... Y ; :.:-. .-:•■);■ ; :-•
LA COUR, . ■ : . ' ; . '<■■■ :-.■■-'[ '■■•■■ ';■>
iOuïM.v.Le Sénirier, conseiller* en son rapport; M* Hugùetjjavbcat,
en.ses bbservalioris; et M. Guyho, avocat général,en ses; conclusions;
'Sûr le premier moyen \ tiré de la violation del'article 37i'd-u;'Cod'e
d instruction criminellei en ceque le procès-verbal rie mentiorine pas
quela listé du jury ait été formée par la cour impériale en séançe.pu-
blique; '.;_;: ,- ,.:;:v.- .. Y -■ ;.,...y y y:;,,. s}! 'iyu.tC:} ■-.. ':■-
(i) Voir arrêt du 16 janvier i83o. • ■-.:.. .,..-•.-•-. ].',{} .--^ y:
(2) Voir arrêts des il\ février i835 (Bull. 5g), 19 juin i8A5 (Bull. 199),
