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iquisitions prises par le ministère public pour l'application de la
peine, et de la déclaration du jury; que les droits dé la défense n'ont
point eu à souffiir de ce que les significations v qui n'ont pu avoir
lieu qu'après la condamnation, auraient été faites deux et trois jours
après le-pronohcé de l'arrêt; qri'il a été, par ces formalités, satisfait
aux conditions imposées par les articles 9 et 10 de la loi du g sep-
tembre i835;
Attendu,, d'ailleurs, la régularité de la procédure, et la juste appli-
cation de la peine aux faits déclarés constants par le jury;
REJETTE le pourvoi de Jean-Louis Verger.
Ainsi fait et prononcé, etc.— Chambre criminelle.
■ .N 6 38. ;
* ■ :
PRESSE. — ECRIT. ■— BULLETIN ÉLECTORAL. — DISTRIBUTION ET COLPORTAGE.
Dans les dispositions de loirelatives à la police du colportage, comme dans tontes les
lois sur la police de limprimerie et de la presse, l'expression générique écrits
est employée dans son acception la plus large.
L'article 6 de la loi du 27juillet 1849, qui impose à tous distributeurs ou
colporteurs de livres, écrits, brochures, etc., l'obligation de se pourvoir d'une
autorisation du préfet, n'atteint pas seulement la profession de colporteur ; il
s'applique à toute distribution, même accidentelle, d'écrits, et, spécialement, à
la distribution des bulletins électoraux à l'égard desquels' les formalités prescrites
par Iarticle 10 de la loi du 6 juillet 1850 n'ont pas été remplies.
La dispense d'autorisation accordée par l'article 10 de la loi du 16 juillet
4850, pendant les vingt jours qui précèdent ï élection, A la distribution des cir-
culaires et dés professions de foi des candidats, signées et déposées au parquet
■duprocureur impérial, s'étend aux bulletins de vote portant le nom des candidats
qui ont déposé leur circulaire ou leur profession de foi signée, et même aux bul-
letins, dont un exemplaire, signé de tous les candidats qui y sont portés, a été
déposé au parquet avant la distribution.
Uarticle 10 de la loi du.16 juillet 1850 s'applique aux élections municipales
comme aux élections législatives (1).
ANNULATION j sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impé-
riale de Lyon, d'un Arrêt de^adite cour, chambre des appels de
police correctionnelle rendu, le 26 juin i856, en faveur des sieurs
Thomas, Jongis et Boyer.
(1) Voir arrêts des 26 et 28 mars i856 (Bull. 118 et 124.) et 3avrili85ô
(Bull. i34); voyez encore les numéros du Moniteur du g février 1857 etla Gazette des tribunaux du 7 février 1857, qui ont rapporté les conclusions
de M. le procureur général de Royer dans la présente affaire.
iquisitions prises par le ministère public pour l'application de la
peine, et de la déclaration du jury; que les droits dé la défense n'ont
point eu à souffiir de ce que les significations v qui n'ont pu avoir
lieu qu'après la condamnation, auraient été faites deux et trois jours
après le-pronohcé de l'arrêt; qri'il a été, par ces formalités, satisfait
aux conditions imposées par les articles 9 et 10 de la loi du g sep-
tembre i835;
Attendu,, d'ailleurs, la régularité de la procédure, et la juste appli-
cation de la peine aux faits déclarés constants par le jury;
REJETTE le pourvoi de Jean-Louis Verger.
Ainsi fait et prononcé, etc.— Chambre criminelle.
■ .N 6 38. ;
* ■ :
PRESSE. — ECRIT. ■— BULLETIN ÉLECTORAL. — DISTRIBUTION ET COLPORTAGE.
Dans les dispositions de loirelatives à la police du colportage, comme dans tontes les
lois sur la police de limprimerie et de la presse, l'expression générique écrits
est employée dans son acception la plus large.
L'article 6 de la loi du 27juillet 1849, qui impose à tous distributeurs ou
colporteurs de livres, écrits, brochures, etc., l'obligation de se pourvoir d'une
autorisation du préfet, n'atteint pas seulement la profession de colporteur ; il
s'applique à toute distribution, même accidentelle, d'écrits, et, spécialement, à
la distribution des bulletins électoraux à l'égard desquels' les formalités prescrites
par Iarticle 10 de la loi du 6 juillet 1850 n'ont pas été remplies.
La dispense d'autorisation accordée par l'article 10 de la loi du 16 juillet
4850, pendant les vingt jours qui précèdent ï élection, A la distribution des cir-
culaires et dés professions de foi des candidats, signées et déposées au parquet
■duprocureur impérial, s'étend aux bulletins de vote portant le nom des candidats
qui ont déposé leur circulaire ou leur profession de foi signée, et même aux bul-
letins, dont un exemplaire, signé de tous les candidats qui y sont portés, a été
déposé au parquet avant la distribution.
Uarticle 10 de la loi du.16 juillet 1850 s'applique aux élections municipales
comme aux élections législatives (1).
ANNULATION j sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impé-
riale de Lyon, d'un Arrêt de^adite cour, chambre des appels de
police correctionnelle rendu, le 26 juin i856, en faveur des sieurs
Thomas, Jongis et Boyer.
(1) Voir arrêts des 26 et 28 mars i856 (Bull. 118 et 124.) et 3avrili85ô
(Bull. i34); voyez encore les numéros du Moniteur du g février 1857 et
de M. le procureur général de Royer dans la présente affaire.
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