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- Attendu ; qu'un procès-verbal régulier -cbristatait què'^Pruderice
Foueher a été'trouvés aprèsd'heure;marquée; atta'bié'àvec plusieurs;
individus dans le cabaret de ;Petilpé; ' ', •
Que, pour le relaxer de la-poursuite, le jugement -se foride; sur ce
que'Foueher était étranger à la coininune, et que, dans'lé courtsé-
jour qu'il a fait dans le cabaret,' iln'àcédé qu'au; besoin'dé se' ra-
fraîchir; que ce sont là des excuses non admises parlaloi;, et qui ne
tendraient, d'ailleurs, qu'à,annuler les. prescriptions de Tarrêlé; en
quoi ledit jugement a violé l'article 471, ,n°. 15, précité ;
CASSE et annule le jugement rendu, par le tribunal de simple
policé d'Henrichemdnt, le 18, août dernier ; -/
Et, pour être statué conformément à là loi, renvoie la cause et lés
parties devant le tribunal de simple police de Sancerre, etc.;,
' Ordonne, etc. •
Ainsi fait et prononcé.— Chambre criminelle.
N° 3&.
I. CASSATION (Coun DE). — CHASUBRES RÉUNIES. — COMPÉTENCE.
IL CARRIÈRES À CIEL OUVERT. — EXPLOITATION SANS AUTORISATION.
— COMPÉTENCE.
I. Les^-chambrcs réunies de la Gourde cassation ne sont pas compétentes pour
statuer sur le second pourvoi dirigé contre un jugement qui se déclare, incompé-
tent, en déclarant que la prévention ne peut être poursuivie et réprimée que par la
juridiction correctionnelle, lorsque le premier jugement annulé avait fondé son
incompétence en déclarant que la contravention ne pouvait être réprimée que par
voie administrative (1).
II. Le fait d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, sans autorisation del'au-
torilê locale, ainsi que l'exige Xarticle 81 de la loi du 21 avril 1810, constitue
Une infraction de police delà compétence delajuridiclionde simple pàUce, et est
passible des peines de l'article 47/, n° 15 , du Code pénal (2).
ANNULATION, sur le pourvoi, du Ministère public près le Tribunal de
simple police de Saint-Georges-les-Baillargéaux, d'un jugement ,
rendu par ce tribnual, le 27 novembre i856, dans la cause des
sieurs Machensie.et Brassay..-.
__ Du 23 Janvier 1857.
LA COUR,
'■'Ouïlé M. conseiller Caussin de Perceval,en son rapport ;,MeMaulde,
ayccàt eh la cour, en ses observations orales pour Mackensie; et
Brassey, intervenants, et M. l'avocat général.d'Ubexi, en ses conclu-
sions ; - ' %»flïû-..'- ■ ■ ■
' (i)'YVoir arrêts des 12 février,'28 mars et 28 juin i856 (Bull. 66, 12A et
2 36) et ceux cités-en note.
(2) Voir arrêts des 29 août i8/15, 29 août i85i et 19 septembre i856
(Bull. 32i).
